Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Le titulaire du poste participe à l’actualisation, au profit de l’ensemble des services de la police nationale, des dispositions juridiques, sociales, médicales applicables au traitement des dossiers des blessés en service. Il apporte son expertise juridique en matière de procédure médico-administrative.

- Il est l’interlocuteur de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (bureau du contentieux statutaire, service de l’assurance automobile du ministère), du service juridique de la DRHFS, du service des affaires juridiques et du contentieux de la PP (SAJC), des SGAMI/SGAP/SATPN et du BPAI, notamment sur les questions relevant de la protection fonctionnelle, du droit de la réparation statutaire et de l’indemnisation des préjudices subis par les agents de la direction générale de la police nationale blessés en service.

- Il élabore les nouvelles versions des guides de procédures d’accompagnement des blessés ainsi que les instructions ministérielles y afférents en prenant compte les dispositions introduites par le décret du 21 février 2019, celles de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que la jurisprudence administrative.

- Il produit des avis juridiques à la demande des SGAMI/SGAP/SATPN et contribue à la résolution des difficultés auxquelles sont confrontés les blessés et leurs ayants droit.

- Il apporte un conseil juridique de premier niveau aux autres collègues du bureau de l’accompagnement des personnels.

- En tant que de besoin et en collaboration avec l’académie de police, il actualise la formation en ligne sur la gestion des blessures en service (BS), élaborée par la MAB au profit des services RH de proximité.

- Il assure le suivi des fonctionnaires blessés grièvement ou signalés depuis leur hospitalisation jusqu’à leur reprise d’activité en s’appuyant notamment sur les référents des services concernés et sur les réseaux de soutien.

- Il encadre le pôle des instructeurs (4 instructeurs dont un chef du pôle).

- Il assure, conjointement avec le chef de mission, les interventions dans les écoles (GPX, officiers ou commissaires).

- Il participe conjointement avec le chef de mission au suivi des actions de la chargée de mission (séjours blessés, évènements, mécénat) et veille à la coordination des actions de la MAB auprès des blessés.

- Il assure l’intérim du chef de la mission.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Mission d’accompagnement des blessés en service (MAB).
La MAB fait partie du bureau de l’accompagnement des personnels aux côtés de la mission de soutien des personnels et des familles, du groupe d’assistance aux policiers victimes et de la mission handicap.
Ce bureau concentre plusieurs dispositifs de soutien et d’appui aux personnels de police, ainsi qu’à leur famille.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réactivité et disponibilité sont attendues dans le traitement de dossiers spécifiques.

Qui contacter ?

La cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels – Tél : 01 80 15 46 99

Secrétariat de la SDPASP : drhfs-sdpasp-pn@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2024 

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau expert
à aquérir

Connaître l’environnement professionnel
niveau maîtrise
requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis

Savoir manager
niveau maîtrise
à aquérir

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis

Savoir négocier
niveau maîtrise
requis

Savoir s’organiser
niveau maîtrise
requis

Savoir-être

savoir communiquer
niveau expert
requis

avoir le sens des relations humaines
niveau expert
requis

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis

savoir s’exprimer oralement

niveau maîtrise
requis

Vos perspectives : Perspectives managériales dans le cadre de la consolidation de la MAB

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’Intérieur/Direction des Ressources Humaines, des Finances et des Soutiens / Sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels/ Bureau de l’accompagnement des personnels / Mission d’accompagnement des blessés -

40 Avenue des Terroirs de France – 75012 PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Consultant juridique / JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 60 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Responsable Ressources Humaines / GRH001A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 40 %

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 2° de l’article L332-2 du titre III du Livre III du Code général de la fonction publique