RIFSEEP :1

 Vos activités principales :

Les principales activités de l’instructeur/instructrice sous l’autorité de la cheffe de bureau, des adjoints à la cheffe de bureau et sous management fonctionnel des chefs d’unité sont les suivantes :
le traitement des demandes de logement et suivi du dossier auprès des bailleurs dans le cadre de l'accès au logement social de droit commun ou relevant d'autres dispositifs spécifiques, notamment à travers l’utilisation des logiciels SYPLO, COMDALO, SNE , dans les délais réglementaires et d’après les orientations qualitatives fixées dans les conventions intercommunales d’attributions des établissements publics territoriaux ;
 le positionnement de candidats sur des logements du contingent préfectoral en fonction de la sectorisation géographique et en lien avec les consignes établies en sein du bureau par l’encadrement (notamment sous la coordination des responsables de secteur et des adjoints), qui passe notamment par l’utilisation des outils de fragilité des résidences s’il existe ou par la connaissance approfondie du territoire (en lien avec les bailleurs et les villes) ;
 le remplissage et suivi des dossiers sur les tableurs internes en fonction de la thématique sur laquelle l’agent est identifié ;
 l’identification des refus injustifiés, leur objectivation et leur signalement auprès du responsable de secteur et de l’adjoint(e)
  la participation à des commissions de labellisation des publics prioritaire ;
 le référent au titre du relogement (sélection et positionnement des candidats identifiés) sur une thématique transversale pilotée par un(e) chef(fe) d’unité ou un(e) adjoint(e) (lutte contre l’habitat indigne, fluidité au titre des dispositifs d’hébergement, AVDL, publics réfugiés, ménages expulsables, DALO sous astreintes …) le cas échéant,
la participation éventuelle à une commission d’attribution de logements d’un bailleur, en fonction du degré de maîtrise de l’environnement professionnel et sous la supervision de l’encadrement ;
 la réalisation de travaux particuliers (par exemple : la cogestion du greffe en lien avec la Mission DALO en mettant à jour l’information sur SYPLO pour le BAL) ou l'appui ponctuel sur certains dossiers (analyse statistique, appui sur le contentieux DALO, difficulté avec un bailleur

à la demande de la cheffe de bureau ou de ses adjoints, la gestion d’une ou plusieurs boite fonctionnelle utilisée par l’équipe, selon des procédures formalisées.

L’agent exercera ces missions dans le respect des principes déontologiques applicables à la fonction exercée et contribuera à la prévention et à la lutte contre les fraudes internes et/ou externes. Il fera preuve de probité.

Qui contacter :

Le service hébergement et accès au logement de l’UD DRIHL 93 :

drihl93-shal-recrutements@developpement-durable.gouv.fr

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Intitulé de l’emploi :

Instructeur/Instructrice de logement social pour les publics prioritaires

Domaine(s) fonctionnel(s)

Services aux usagers Habitat et Logement

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Secrétariat et suivi de l'activité des demandes de logement locatif social sur le contingent de l’État / ADM005A

Localisation administrative :

 Unité départementale (UD 93) de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement en Île-de-France (DRIHL)

Service Hébergement et Accès au Logement (SHAL)

Bureau de l’Accès au Logement (BAL)

7 Esplanade Jean Moulin - 93000 Bobigny

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Sens de l’organisation et respect de la confidentialité des informations traitées dans le cadre des missions

10 points de NBI

Régime horaire selon modalités prévues par le règlement intérieur de la DRIHL UD 93

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Composition et effectifs du bureau

19 : 4 A, 5 B (dont 3 cheffes d’unité), 10 C (instructeurs/instructrices)

  Liaisons hiérarchiques

 Cheffe de bureau

 Adjoint(e)s à la cheffe de bureau

Cheffe du service hébergement et accès au logement et ses adjoints

Directeur de l’UD 93 et son adjoint

  Liaisons fonctionnelles

- Services de l’UD 93 (autres bureaux du SHAL, service habitat et rénovation urbaine) et du siège (principalement le service ALPE) de la DRIHL

Bailleurs sociaux,

Travailleurs sociaux et associations (SIAO, opérateurs d’hébergement et d’AVDL, etc.)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 Vos perspectives :

 Spécialisation dans le secteur du logement social et le suivi du traitement des dossiers des publics défavorisés.

 La DRIHL-IF (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement en Île-de-France) met en œuvre, sous l’autorité du préfet de région, les politiques publiques visant à mettre à l’abri, héberger et faciliter l’accès au logement des plus démunis, ainsi qu’à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège et quatre unités départementales (75, 92, 93 et 94) placées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département. L’UD 93 compte un Service Hébergement et Accès au Logement (SHAL), un Service Habitat Rénovation Urbaine (SHRU) et une Mission d’Appui au Pilotage (MAP). Service interministériel, le SHAL de la DRIHL 93 pilote les politiques sociales du logement (veille sociale ; domiciliation ; hébergement d’urgence, d’insertion ou lié à l’asile ; droit au logement opposable ; accès au logement social des personnes défavorisées ; maintien dans le logement en cas de difficultés...), en adaptant les dispositifs aux réalités et enjeux de la Seine-Saint-Denis, caractérisés notamment par le poids des quartiers « politique de la ville » (QPV) et un déséquilibre important entre l’offre et la demande.

 
Le bureau de l’accès au logement (BAL) est, au sein du SHAL, chargé d’assurer, par la désignation de candidats sur le contingent préfectoral (CP) « mal logés », l’accès au logement social ou le relogement de publics prioritaires et d’animer les dispositifs partenariaux mis en œuvre à cet effet par l’État

, les collectivités locales, les bailleurs sociaux et Action Logement. Il agit dans le cadre des orientations fixées par la loi (art. L441-1 du CCH), les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

L’équipe du BAL met en œuvre, au quotidien, les processus et outils de la politique d’attribution au profit des ménages prioritaires (en particulier au titre du DALO) : modalités de sélection et de désignation des candidats sur les logements du CP (en assurant l’équilibre entre le respect du droit au logement et l’objectif de mixité sociale), suivi dans les outils informatiques (SYPLO / SNE), mise en œuvre opérationnelle et suivi du relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain (dont les 2 ORCOD de Clichy-sous-Bois et de Villepinte) ou de dispositifs ciblés (par exemple en matière de lutte d’habitat indigne), gestion des interventions exceptionnelles, mise en œuvre de la gestion en flux en 2023 avec les bailleurs

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique