Informations générales
Référence
BA075PNB-102258
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DSPAP/DTSP75/OMP/ Assistant(e) juridique chargé(e) du contentieux contraventionnel Particulier H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
-Assure les fonctions d’assistance pour le compte de l’OMP en titre et de son adjoint.
- Assure le traitement des dossiers sensibles et/ou complexes réclamant un examen attentif de la part de l’OMP .
- Rédige les réponses adaptées aux partenaires institutionnels, élus, personnalités de la société civile.
- Traite les saisines OMP.
- Etablit les titres exécutoires ( Pve et autres) et constitue les lots d’annulation.
- Prépare les dossiers de pourvoi en cassation . Gère les requêtes en chambre du conseil et les dossiers de recours en grâce.
- Gère la documentation juridique et effectue les recherches documentaires.
- Contacte juridictions, administrations, interprètes.
- Assure l’intérim du chef de groupe et/ ou de son adjoint lors de leurs absences.
- Assure ponctuellement des missions de soutien opérationnel pour les diverses unités de travail du SGOL .
- Diverses missions peuvent se rajouter en fonction de l’évolution de l’environnement professionnel et/ou des nécessités de service.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Service de Gestion Opérationnelle et Logistique de l’OMP de Paris assure la gestion administrative du personnel, la gestion du budget , du matériel et de toute la logistique, la maintenance et la gestion du parc informatique. Des unités spécifiques sont chargés des statistiques, des enquêtes et de la veille documentaire.
Composition et effectifs du service
Le SGOL , dirigé par une attachée d’administration et de son adjoint, un major de police, est composé de 16 personnes réparties en 6 groupes identifiés.
Liaisons hiérarchiques
Le Commissaire Divisionnaire, Chef des Services de l’OMP et son adjoint
L’Attachée d’Administration, Cheffe du SGOL et son adjoint.
Chef du groupe Groupe d’Etude Technique et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
DSPAP, DTSP75, Cabinet Préfet de Police,autres partenaires institutionnels. Bureau des interprètes. Tribunal Judiciaire de Paris. Défenseur des droits, Trésor Public.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire : 40h30 générant 29 jours RTT -Horaires variables
Polyvalence souhaitée, disponibilité, capacité d’adaptation, grande discrétion , aptitude au travail en équipe ( espace de travail partagé), esprit d’initiative . Faire preuve de rigueur , d’organisation et de méthode.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Courriel : omp-gestion@interieur.gouv.fr
Secrétariat SGOL :01.40.31.48.32 - 01.40.31.48.34 – 01.40.31.48.45
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
COMPÉTENCES PRINCIPALES MISES EN ŒUVRE :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique et bureautique
niveau pratique
requis
Savoir faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir analyser
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
Savoir s'adapter
niveau pratique
requis
Savoir communiquer
niveau pratique
requis
Vos perspectives : Développement d’une technicité permettant d’évoluer dans le domaine juridique
L’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux examens et concours professionnels internes et l’accession au grade supérieur.
Durée attendue sur le poste : minimum 3 ans - 5ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Affectation administrative : 75PA2600 – Affectation opérationnelle : 75PA2602
Préfecture de Police / Direction de la Sécurité de Proximité de l' Agglomération Parisienne / Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Paris, Services de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de police de Paris – 26 rue Serpollet 75020 PARIS
Métro : Porte de Bagnolet (ligne 3) - Tramway : T3B (Marie de Miribel ou Porte de Bagnolet) - Bus : ligne 57 (Porte de Bagnolet / Arcueil-Laplace)
affectation admin dialogue : 75PA2600
affectation opérationnelle dialogue 75PA2643
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :0,7
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :FPJUR009
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,3
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :0,7
Code fiche de l’em
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France
Lieu d'affectation
PARIS 20ème
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PARIS (75)
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2025
Personne à contacter (mail)
omp-gestion@interieur.gouv.fr