Groupe RIFSEEP : 2

NBI : 20 points 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type :  Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR005A

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif

Vos activités principales :

Piloter l'activité du bureau de la sécurité intérieure et participer à l'encadrement de l'équipe.

Participer et parfois représenter le préfet lors de réunions en lien avec les thématiques du bureau ou plus largement, sur des sujets en lien avec la sécurité.

Mettre en œuvre les politiques publiques de sécurité intérieure :

- CODAF : comité départemental anti-fraude,

- Ville de sécurité renforcée (VSR),

- Dispositions de la loi dite « narco-trafic ».

Dans ce cadre, animer la commission départementale des professions foraines et circassiennes, les réunions de sécurité en lien avec les matchs du Red Star au stade Bauer, les groupes de travail sur la sécurité des élus, et toute thématique en lien avec l’actualité.

Appliquer certains pouvoirs de police administrative sensibles dévolus au préfet de département : manifestations sur la voie publique et aériennes, fermetures administratives temporaires, évacuations d’occupants sans droit ni titre, soins à la demande du représentant de l’État (hospitalisation d’office), etc.

Participer au traitement des recours amiables, contentieux et indemnitaires des dossiers traités par le bureau. Dans ce cadre, représenter le préfet auprès du tribunal administratif de Montreuil, notamment en référé.

Traiter les interventions (élus, particuliers, chefs d'entreprise...) en matière de sécurité et produire des notes et éléments de langage au préfet et à la directrice de cabinet.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: 

Participation aux opérations du CODAF à hauteur d’une fois par trimestre le soir ou le week-end, aux opérations d’évacuations d’occupations illicites (10 fois par ans), aux permanences du cabinet du préfet (1 fois par trimestre) et au poste de commandement opérationnel du stade Bauer (1 fois par trimestre)  : l’ensemble de ces missions réalisées hors cadre horaire est rémunéré en heures d’astreintes ou en récupération.

L’habilitation « secret » est obligatoire.

Nécessité d'une importante discrétion compte-tenu de la sensibilité des missions exercées.

Une disponibilité particulière est requise, compte-rendu des urgences pouvant rythmer l’activité du cabinet.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Vos perspectives : Le poste conduit à développer des qualités nécessaires pour accéder à des responsabilités supérieures (management, expertise juridique, capacité d’analyse et réactivité).

Qui contacter :

Le directeur des sécurités et des services du cabinet, M.Alexandre SACCONI 

alexandre.sacconi@seine-saint-denis.gouv.fr / 01.41.60.60.82

Assistantes de direction 

pref-secretariat-dircab@seine-saint-denis.gouv.fr / 01.41.60.58.26 

Le bureau des ressources humaines 

pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

La variété des sujets traités et les liens soutenus avec les forces de sécurité intérieures permettront au titulaire du poste de se projeter sur des fonctions supérieures (principalat, CAIOM, concours administratifs), possiblement en lien avec la sécurité.

NBI : 20 points

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de la Seine-Saint-Denis (12.000 euros sur 5 ans).

Bonification d’ancienneté en lien avec le caractère QPV du siège de la préfecture.

Activités du service

 
Au sein de la direction des sécurités et des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure », et « ordre public ».


Le bureau a en charge :


- La mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons : instruction des demandes d'ouverture tardive des débits de boissons et rédaction des arrêtés, instruction des demandes de transfert de licence IV, instruction de fermetures administratives temporaires de débits de boissons ;
- L’instruction des demandes de fermetures administratives temporaires proposées par les services de contrôle à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique, le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : analyse des faits du rapport au regard de la réglementation, rédaction de courriers, d’arrêtés et traitement des recours gracieux et contentieux ;
- L’instruction des mesures de soins psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat (aide à la décision de l’autorité préfectorale signataire) en lien avec les services de l’agence régionale de santé (ARS) ;
- La rédaction de notes administratives sur les politiques publiques de sécurité à destination du corps préfectoral ;
- Le suivi des dispositifs de sécurité « Villes de sécurité renforcée », « plan de restauration de la sécurité du quotidien », etc. et organisation des réunions thématiques afférentes ;
- La mise en œuvre d’outils administratifs et dispositifs de sécurité relatifs à la lutte contre les trafics de stupéfiants (interdictions de paraître, expulsions locatives…) ;
- Le suivi des dispositifs de sécurité « Villes de sécurité renforcée », « plan de restauration de la sécurité du quotidien », . et l’organisation des réunions thématiques afférentes ;
- La mise en œuvre d’outils administratifs et dispositifs de sécurité relatifs à la lutte contre les trafics de stupéfiants (interdictions de paraître, expulsions locatives…)
- Suivi des rixes et activation de boucles « Stop Rixes » ;
- Traitement et analyse des statistiques de sécurité.
- Préparation des courriers de réponse aux interventions (d'élus, d'administrations et de particuliers) ayant trait aux thématiques liées à la sécurité ;

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

 Localisation administrative :

Préfecture de la Seine-Saint-Denis, cabinet

Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny
Métro L5 / Pablo Picasso

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique