Informations générales
Référence
BA075PNA-101633
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DUPA-BERP-Adjoint(e) Cheffe pôle transversal/Chef(fe) section Polices administratives transversales H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
SAA: 75UP4100
SAO: 75UP4145
CODE: JUR005A
Vos activités principales :
En tant qu’adjoint(e) :
- Appuyer la cheffe de pôle dans l’encadrement du pôle et l’organisation du travail des équipes (21 agents répartis en 4 sections) : section polices administratives (3 agents), section manifestations non revendicatives (6 agents), section logistique (8 agents), section accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap (3 agents).
- Assurer la suppléance de la cheffe de pôle en son absence ;
- Assurer le contrôle de gestion pour l’ensemble du bureau ;
- Piloter avec la cheffe de pôle les travaux relatifs à la dématérialisation des procédures.
En tant que cheffe de section
- Animer et encadrer l’équipe des 3 rédacteurs (3 cat. B) : veiller à la bonne application de la réglementation pour la prévention du risque incendie et de panique dans des ERP spécifiques (IGH, établissements flottants, CTS) ;
- Piloter et mettre en œuvre les procédures relatives au péril d’immeubles. Coordonner l’action du BERP avec les acteurs tels que le service des architectes de sécurité et le service technique de l’Habitat de la ville de Paris dans le cadre de compétences partagées.
- Superviser l’instruction des demandes d’homologation d’enceintes sportives ;
- Superviser l’instruction des demandes d’agréments de centres de formation SSIAP, des organismes œuvrant dans le contrôle technique des ERP / IGH, et d’organismes effectuant le contrôle des manèges ;
- Superviser le traitement des dossiers d’intoxications oxycarbonées dans les ERP.
- Gérer personnellement le suivi des dossiers sensibles et les dossiers contentieux.
- Représenter ponctuellement le préfet de police lors de visites de la commission de sécurité et d’accessibilité.
Conditions particulières d'exercice
Liaisons fonctionnelles :
Cabinet du Préfet, services techniques de sécurité, services de police, administrations parisiennes et centrales, Préfecture de Paris et services déconcentrés, associations représentant les personnes handicapées
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Domaine sensible et dossiers signalés/ délais réglementaires / réactivité.
NBI: NON
Qui contacter ?
Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr
Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2025
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Descriptif du profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service:
Au sein de la Direction des usagers et des polices administratives, le bureau des établissements recevant du public a pour mission de mettre en œuvre, à Paris, la police administrative de prévention du risque d’incendie et de panique dans les 45 000 établissements recevant du public (ERP) sans hébergement et les 154 immeubles de grande hauteur recensés, ainsi qu’à l’occasion de manifestations publiques occasionnelles se déroulant soit dans les ERP existants, soit dans les espaces spécialement aménagés pour l’occasion (chapiteaux, structures…) ou lors de grands rassemblements.
Il est également chargé de veiller à l’application des règles pour l’accessibilité de ces établissements aux personnes en situation de handicap. Cette double mission s’exerce à l’occasion de l’instruction des dossiers soumis à autorisation préfectorale et des contrôles des établissements effectués par les services techniques de sécurité.
Le BERP gère également :
- la salubrité des bâtiments qui ne sont pas à usage principal d’habitation ou d’hébergement (périls et prévention des intoxications oxycarbonnées dans les ERP)
- l’homologation des enceintes sportives
- les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures
- l’agrément des centres de formation SSIAP
-l’agrément national des organismes œuvrant dans le contrôle technique des ERP/IGH, et des manèges
Le BERP exerce ces missions en étroite collaboration avec le service des architectes de sécurité, le laboratoire central de la Préfecture de police, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le service de prévention incendie.
Composition et effectifs du service :
49 personnes:1 conseiller d'administration, 5 attachés/attachés principaux, 43 personnels administratifs
Liaisons hiérarchiques:
La Cheffe de pôle et la Cheffe du bureau
Vos compétences principales mises en œuvres :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques/niveau maitrise-requis
Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise-requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maîtrise requis
Savoir-faire :
Savoir rédiger/niveau maîtrise-requis
Savoir s'organiser/niveau expert-requis
Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise-requis
Avoir l’esprit de synthèse/niveau maîtrise-requis
Savoir analyser/niveau maîtrise-requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter/niveau maîtrise-requis
Savoir communiquer/niveau maîtrise-requis
Savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise-requis
Autres: Esprit d’initiative, autonomie
Vos perspectives :
Acquisition de compétences préparant à l'examen professionnel d'attaché principal
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de police – Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public (SDSP)
Bureau des établissements recevant du public (BERP)
12-14 Quai de Gesvres 75004 Paris
Métro Hôtel de Ville - Cité - Châtelet
Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication)
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR012
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984):
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Préfecture de Police - DUPA - Bureau des établissements recevant du public (BERP)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Police - 12-14 Quai de Gesvres 75004 Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2025
Personne à contacter (mail)
pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr