Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein du bureau des titres d’identité, le CERT a la compétence en matière d’instruction des demandes de CNI et de passeports déposées à Paris. En qualité de chef(fe) de la division lutte contre la fraude et sécurisation des titres, référent fraude, sous l’autorité de la cheffe de CERT, vous êtes chargé(e), en lien avec votre adjoint(e) de :

- encadrer une équipe de 7 agents (4 agents de catégorie B dont un adjoint et 3 agents de catégorie C) et organiser le fonctionnement de la division, en charge du traitement des demandes impactées par une suspicion de fraude et de la sécurisation des titres ;

- piloter l’activité relative à l’instruction des dossiers suspectés de fraude, au traitement des réquisitions transmises par les services de police, et à la sécurisation des titres dans le cadre de leur destruction ;

- veiller à la maîtrise de l'outil applicatif "titres électroniques sécurisés" (TES) par les agents du pôle fraude et à l'application rigoureuse de la réglementation et des procédures d'instruction et de réponse aux réquisitions et sollicitations des services extérieurs ;

- assurer la sécurité juridique des décisions prises ;
-organiser et cadrer les comités de reconnaissance frauduleuse de paternité ;

- assurer les remontées statistiques relatives à la fraude et à la sécurité des titres ;
- superviser les signalements au procureur de la République ou au référent fraude départemental territorialement compétent des situations relevant de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- assurer le traitement direct de certains dossiers signalés et/ou complexes.
-être force de proposition pour renforcer la transversalité entre la division lutte contre la fraude et sécurisation des titres et les autres structures du bureau
- proposer et participer à la diffusion des bonnes pratiques et des signalements/informations indispensables à la lutte contre la fraude en interne (au sein du CERT) comme en externe (réseau des référents fraude, préfectures, services consulaires notamment) ;
- collaborer avec la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité - (aspects réglementaires, fraude et statistiques) et assurer le partenariat avec notamment les services de police, le ministère de la Justice (parquet et pôle de la nationalité en particulier) ;
- entretenir un lien privilégié avec le référent fraude départemental notamment dans le suivi des dossiers interdépartementaux ;

 Vous participez à la politique qualité de la direction des usagers et des polices administratives ainsi qu’à l’amélioration continue et la performance du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2026

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le chef de la division lutte contre la fraude et sécurisation des titres, référent fraude, travaille en lien étroit avec la division instruction validation du CERT, le pôle de soutien opérationnel, la mission qualité performance du bureau.

Le bureau des titres d’identité est rattaché au service des titres et des relations avec les usagers qui relève de direction des usagers et des polices administratives.

Il instruit les demandes de CNI et de passeports déposées par les usagers parisiens et non parisiens dans les 18 lieux de recueil rattachés aux mairies d’arrondissement (environ 300 000 titres/an). Au quotidien, il travaille en relation étroite avec la Direction de la démocratie, des citoyen.ne.s et des territoires (DDCT) de la mairie de Paris.

Composition et effectifs du service

Au 1er janvier 2026, le CERT comprend 42 agents, 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 33 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques:

La cheffe du bureau

La cheffe du CERT

Liaisons fonctionnelles :

Les autres structures du bureau

Les directions du ministère de l’intérieur (DLPAJ, DMATES, DCPAF) et du ministère de la Justice (pôle de la nationalité française) ;

Les services de police et de la gendarmerie Nationale, les services du procureur de la République ;

Le réseau des CERT CNI_PSP.

Vos perspectives : 

 Le poste permet d’acquérir une expérience concrète d’application d’une réglementation complexe et de développer des qualités managériales et organisationnelles. Il permet de valoriser cette expérience dans le cadre de l’examen professionnel du principalat. 

Localisation administrative :

Préfecture de police

Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

Bureau des titres d'identité (BTI)

36 rue des Morillons - 75015 Paris (métro L12 « Convention » ; tramway T3A « Georges Brassens »)

SAA : 75UP6300

SAO : 75UP6311

Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001Responsable des affaires juridiques 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique