Gestion admission exceptionnelle au séjour (élus, collectifs et associations) et interventions

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA031ATC-103652  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Gestion admission exceptionnelle au séjour (élus, collectifs et associations) et interventions

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

 

Vos activités principales :

- Instruction des dossiers des demandes d’AES (rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés) et des interventions concernant l’ensemble des services de la DMI émanant de parlementaires, d'élus, d'associations, de collectifs, de délégués du Défenseur des Droits, de particuliers, d’avocats, d'autorités consulaires étrangères, des ministères et notamment de celui de l'Intérieur et des Outre-Mer ;

- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse ;

- Instruction des demandes de titre de séjour des jeunes majeurs placé sous la protection des services de l’Aide Sociale à l’Enfance ;

- Participation à la tenue du guichet de l’Admission Exceptionnelle au Séjour ;

- Gestion des demandes d’enquêtes auprès des administrations partenaires ;

- Suivi des dossiers particuliers laissant suspecter une fraude nécessitant la saisine du Procureur de la République ou justifiant la saisine des services de police et des services de renseignement ;

- Rédaction directe des réponses aux interventions ;

- Mise en oeuvre et suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers ;

- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse ;

- Organisation de la Commission du Titre de Séjour (convocations, élaboration du dossier de présentation, secrétariat de la commission, notification des avis et respect des échéanciers) ;

- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité ;

- Application du référentiel qualité des services publics.

 



Vous serez plus spécifiquement chargé(e) des activités suivantes :

Missions principales :

- Enregistrement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour adressées par voie postale ;

- Suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers ;

- Suivi de la boîte fonctionnelle par roulement de l’équipe ;

- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité ;

- Suivi des statistiques en lien avec la responsable de la cellule.

 

Missions transversales :

- Première instruction / élaboration de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés ;

- Participation à la tenue du guichet de l’AES ;

- Suivi du back-office des guichets (formulaire de mise en fabrication des titres).

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel :

 


Activités du service

Traitement des interventions des élus, des associations et collectifs de défense des étrangers et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par les ressortissants étrangers.

 

Composition et effectifs du service

7 agents : 1 A, 5 B, 1 C

 

Liaisons hiérarchiques

Responsable de la cellule AES, Adjointe à la DMI, Directrice des Migrations et de l'Intégration (DMI), Préfet

 

Liaisons fonctionnelles

Bureau du Cabinet, Bureau de l'Admission au Séjour des Étrangers, Bureau de l’Éloignement et du Contentieux, Bureau de l’Asile, Bureau des Naturalisations, secrétariats et permanences d’élus, délégués du défenseur des droits, particuliers, services déconcentrés de l’État

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacité à travailler dans l'urgence, disponibilité

Autonomie, volet relationnel important

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique : niveau pratique - requis

 

Savoir-faire :

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

 

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Savoir accueillir : niveau maîtrise - à acquérir

S'avoir communiquer : niveau pratique - à acquérir

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

 

Vos perspectives :

La polyvalence et la rigueur attendues permettent de postuler sur un autre service de la préfecture et dans d'autres périmètres du ministère de l'Intérieur, ainsi que d'accéder au grade supérieur en présentant des examens ou concours.

 


Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
 Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : USA006A

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

 

 

Qui contacter ?

Directrice adjointe de la DMI : Marie-Christine MARTY (05.34.45.34.50)

Responsable de la cellule AES : Laurence SANNAC (05.34.45.37.41)


Email : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Haute-Garonne -1 rue Sainte-Anne - 31038 Toulouse cedex 9

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Haute-Garonne - Toulouse

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr