Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1 / Instruction des dossiers des collectivités dans le cadre du versement du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) – Application ALICE :
- Vérification de l’éligibilité des dépenses en investissement et en fonctionnement permettant de déterminer l"assiette éligible au versement du FCTVA
- Préparation des documents comptables et notification aux collectivités
- Renseignement et conseils aux collectivités et aux sous-préfectures


2/Versement des dotations aux collectivités : préparation des arrêtés préfectoraux, saisie dans CHORUS Formulaires ou édition des ordres de paiement en lien avec la DDFIP
- Dotation générale de décentralisation : DGD du département, DGD Ports et aérodromes, DGD Hygiène et santé , DGD Transports scolaires (ACOTU), DGD Instruction obligatoire à 3 ans
- Dotation particulière élue local
- Dotation d'équipement des collèges
- Compensation cession des fonds de commerces
- Dotation communale d'insularité
- Compensation de la suppression des 1ères et 3ème catégorie de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissement

- Taxe Gemapi

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La Direction des Collectivités et de la Citoyenneté comporte 4 bureaux :

- Bureau des Finances Locales et des Dotations de l’État

- Bureau de l’Intercommunalité, du Contrôle de Légalité et du Contrôle Budgétaire

- Bureau des Droits des Étrangers

- Bureau de la Réglementation Générale des Élections

Composition et effectifs du service :

- Direction : un directeur, une directrice adjointe et 48 agents.

- Le bureau est composé de 10 agents : La cheffe de bureau (attachée principale), son adjointe (catégorie B), 4 secrétaires administratives, 3 agents administratifs et une apprentie

Liaisons hiérarchiques :

- La cheffe de bureau des finances locales ou son adjointe

- Le directeur des collectivités et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Utilisation d'applications ministérielles

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Boîte mail RH :

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur

et personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en ouvre :

Compétences techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise : à acquérir

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique- à acquérir

Avoir des compétences en informatique, bureautique - niveau maîtrise : à acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la règlementation - niveau maîtrise : à acquérir

Avoir analyser - niveau maîtrise : requis

Savoir travailler en équipe - niveau pratique : requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique : requis

Savoir s'adapter - niveau pratique : requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique : requis

Vos perspectives :

La nature des dossiers traités sur ce poste permet d’évoluer vers d’autres emplois à dominante budgétaire et comptable (contrôle budgétaire, instruction des demandes de subventions, ...)

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Charente-Maritime

Direction des collectivités et de la citoyenneté

5, place des Cordeliers

17000 LA ROCHELLE

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : GBF004A

 Chargé de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code emploi type  ref RIME : FP2GBF04

Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat