1.La gestion, en polyvalence avec le 2nd agent en charge de l’intercommunalité, des  procédures applicables à la création, à la dissolution et aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale.

2.Le secrétariat et la préparation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) ainsi que de la mise en œuvre du Schéma Départemental de la coopération Intercommunale avec le 2nd agent en charge de l’intercommunalité.

3.Fonction de conseil  et de contrôle dans le domaine du fonctionnement des organes délibérants des EPCI (L2121-7 du CGCT). A ce titre, la section est chargée de relever les irrégularités et de rédiger les courriers qui s’y rapportent (lettres d’observation et recours gracieux) à destination des collectivités.

4.Le suivi des procédures de création de communes nouvelles, de fusion de communes, de changement de nom des communes et modification de leurs limites territoriales et actualisation des bases de données ASPIC et BANATIC, avec le 2nd agent en charge de l’intercommunalité.

5.Le contrôle de légalité et l’archivage des actes prioritaires et non prioritaires (en fonction de la stratégie départementale), en polyvalence avec le 2nd agent en charge de l’intercommunalité.

6.Le recueil des données Indigo, en collaboration avec le 2nd agent en charge de l’intercommunalité.

7.L’archivage et le classement numérique des dossiers de l’intercommunalité, en polyvalence avec le 2nd agent en charge de l’intercommunalité.

8.Réception des actes transmis au titre du contrôle de légalité :

- assurer le suivi des conventions @ctes, en lien avec le binôme ;

- assurer la réception des actes adressés au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité ;

- identifier les actes transmis par les collectivités (nature et objet) en vue de leur ventilation au sein du bureau en fonction de la thématique à analyser.

9.Gestion des dossiers de déplacement « chorus DT » pour l’ensemble des agents de la DCL.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Ce poste nécessite des capacités juridiques et une aisance rédactionnelle. La capacité a travailler en équipe est indispensable en raison des liens avec les autres agents du bureau, de la direction et des sous-préfectures

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  

/ niveau maîtrise  - requis

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise  - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise  - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger  

/ niveau maîtrise  - requis

Savoir analyser  

/ niveau maîtrise  - requis

Savoir s'organiser  

/ niveau pratique  - requis

Savoir travailler en équipe  

/ niveau maîtrise  - requis

Savoir appliquer la réglementation  

/ niveau maîtrise  - requis

Savoir-être

Savoir communiquer 

/ niveau maîtrise  - requis

Groupe RIFSEEP 2

Code emploi type : chargé du contrôle de légalité / JUR008A

Localisation :

Préfecture du Var – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Bd du 112ème Régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83070 TOULON Cedex

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2 -