Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Définition synthétique de la protection fonctionnelle → l'agent public (en l’espèce le policier) bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une attaque ou mis en cause à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis si aucune faute personnelle détachable du service ne peut être retenue contre lui.

Instruire et gérer les demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires de police pour les départements dont vous aurez la charge conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, jurisprudences et instructions ministérielles en vigueur,

Répondre aux fonctionnaires, à leurs autorités d’emploi, aux avocats et huissiers, tribunaux, Fonds de garantie et Agent judiciaire de l’État,

Rédiger les décisions d’octroi et de refus,

Mette en paiement les factures et transmettre pour encaissement les recettes (CARPA) à la gestionnaire qui en a la charge,

Assurer le suivi régulier des dossiers dans le progiciel SIAJ-NG et dans les tableaux internes de pilotage afin de faciliter les remontées statistiques réalisées par le chef de bureau et son adjointe,

Préparer les titres de perception à l’encontre des tiers responsables (partie recouvrement à l’étude),

Procéder en lien avec les avocats et la gestionnaire qui en a la charge, le recouvrement des frais irrépétibles (article 475-1 du code de procédure pénale et article 700 du code de procédure civile.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DR assure la mise en œuvre d’actions zonales et de proximité sur 4 domaines fonctionnels : le recrutement, la protection fonctionnelle des actifs de la police, la formation des 800 agents et la prise en charge matérielle et budgétaire des 2 sites régis par une convention de syndic compte tenu de l’accueil de services délocalisés du SGAMI et MI.

Une interaction avec le cabinet de la Préfète et le Secrétariat général adjoint pour les demandes ou dossiers sensibles de PF ainsi qu’avec la DAGF pour la mise en paiement des factures et le recouvrement.

Composition et effectifs du service

La DR (40 agents) se compose de trois bureaux à compétences zonales: Affaires générales et de la formation interne du SGAMI Est; Protection fonctionnelle, Recrutement et réserve

Le bureau de la protection fonctionnelle se compose de 10 agents (1A, 3B et 6C)

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau de la protection fonctionnelle, le délégué régional, la secrétaire générale adjointe et la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.

Liaisons fonctionnelles

- Les directions du SGAMI : DRH et Direction des affaires générales et finances, le pôle médical

- Les services d’emploi des policiers des 18 départements en zone de défense EST

- Les services centraux et notamment la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail en équipe, connaissances juridiques appréciées, parfaite confidentialité et neutralité.

Poste télétravaillable dans la limite de 2 jours par semaines après 6 mois d’occupation du poste (cf. règlement intérieur du SGAMI EST).

Qui contacter ?

Benoit HUÉ, délégué régional au 03 80 44 59 20 / 59 10 – benoit.hue@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau initié - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir accueillir / niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Autres

Vos perspectives :

Évolution vers des fonctions RH 

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative :

SGAMI EST- Délégation Régionale de DIJON

Bureau du recrutement

Section SG

6, 8 rue de Chenôve- 21018 DIJON CEDEX

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Rédacteur juridique (ERJUR010 - RMFP)

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Fondement juridique :

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique