Gestionnaire de procédures administratives environnementales

GROUPE RIFSEEP : 2

 Activités principales

Vous assurez, au sein du pôle installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du BEUP, la gestion administrative et procédurale des dossiers environnementaux, en lien avec les services techniques :

 - assurer le suivi administratif des ICPE soumises à autorisation et à enregistrement (industrielles/agricoles), du dépôt de la demande initiale jusqu'à l'autorisation d'exploiter : saisine du service instructeur compétent, organisation de l'enquête publique ou de la consultation publique et de la procédure contradictoire avec les exploitants, notification de l'autorisation ;

 - assurer l'organisation des différentes formes de consultation du public dès la recevabilité d'une demande : prise de contact avec le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif et la mairie d’implantation, établissement d'un rétroplanning, prise de l'arrêté d'ouverture d'enquête, respect des formalités de publicité, saisine des conseils municipaux, consultation administrative des services.

 - préparer les actes administratifs et arrêtés complémentaires en liaison avec les services instructeurs (sur la base de rapports techniques), et donner suite aux éventuelles propositions de sanctions administratives : mises en demeure, astreintes administratives, amendes, consignation, exécution de travaux d'office.

 - établir divers actes relatifs aux ICPE (modifications non notables, non classements, changements d'exploitants, récépissés d'antériorité), suivre les plaintes.
 

- alimenter et mettre à jour l’application GunEnv ainsi que les tableaux de bord du bureau afin d'assurer le suivi et la maîtrise des délais d'instruction.

 - participer à l’organisation de commissions administratives : le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et la commission de suivi de site (CSS).

 - assurer une veille juridique : suivi des modifications du code de l'environnement, des circulaires, des modifications des prescriptions générales applicables aux ICPE.

 - assurer l’archivage numérique et papier des dossiers traités.

Environnement professionnel

 Activités du service

Le BEUP est l'un des deux bureaux composant le SCPI.

En lien avec les différents services de l'État intervenant dans les domaines de l'environnement (notamment installations classées pour la protection de l’environnement) et de l'aménagement, il mène une action de coordination et de pilotage.

 Il mène les procédures d'utilité publique (enquêtes publiques, DUP) et assure le secrétariat des commissions interministérielles dans le domaine de l'environnement (notamment CODERST, commissions des sites...).

 Le BEUP est divisé en 3 pôles d’activités :

- le pôle commissions et coordination ;

- le pôle ICPE ;

- le pôle éolien et utilité publique.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau initié requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau initié requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau pratique requis

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

 - savoir s'organiser : niveau pratique requis

 Savoir être

 - savoir accueillir : niveau pratique requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau initié requis

- Réactivité : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Maîtriser totalement les procédures liées aux ICPE et leurs évolutions afin de sécuriser les actes, devenir un interlocuteur privilégié pour les pétitionnaires et les services instructeurs en terme d'expertise sur les procédures, gagner toujours en efficacité pour améliorer les délais d'instruction liées à ces procédures

Composition et effectifs du service :

Outre le chef de bureau et son adjoint (A), le bureau compte 9 agents (7 B et 2 apprentis).

  Liaisons hiérarchiques :

 La cheffe du BEUP et son adjoint

 Liaisons fonctionnelles :

Services de l’État (DREAL, DDPP, ARS, DDTM ....)

Préfectures (projets interdépartementaux) et sous-préfectures

Tribunal administratif

Pétitionnaires et bureaux d’études

Commissaires-enquêteurs

Particuliers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Nombreux contacts avec les services déconcentrés et les pétitionnaires

Nécessité d'une adaptation régulière aux évolutions réglementaires

Équipement du poste : Micro-ordinateur avec les suites Libre Office.

Qui contacter ?

Monsieur Gaëtan COUPLET – Chef du SCPI

03 22 97 83 01 - gaetan.couplet@somme.gouv.fr

Madame Caroline DESCAMPS – cheffe du BEUP

03 22 97 83 64 - caroline.descamps@somme.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative : Préfecture de la Somme - Service de Coordination des politiques interministérielles - Bureau de l'environnement et de l'utilité publique - 51 rue de la République - 80020 AMIENS

Fondement du code général de la fonction publique : Titre III du Livre III - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)