Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

La section réglementation-contentieux gère les logements des gendarmes dans toute l’Ile-de-France. Elle gère les recherches de logement et leur prise à bail en fonction des besoins exprimés.
Elle s’occupe également de tous les baux de location et conventions et des échanges allant jusqu’au pré-contentieux avec les bailleurs lorsqu’ils ne respectent par leurs obligations et ceux avec les occupants lorsqu’ils dégradent leur logement ou ne le libèrent pas dans les délais prévus, ainsi que toutes les questions de réglementation touchant au logement. Cette section est ainsi un lien entre la gestion immobilière et l’aspect juridique et contentieux qui en découle.

Le gestionnaire des baux et du contentieux doit :
- Contrôler et mettre en application la réglementation immobilière 
- Rechercher des logements à louer au nom de la Gendarmerie nationale 
- Instruire les demandes de prise à bail et procéder aux renouvellements des baux 
- Participer aux études et à la préparation des dossiers relatifs aux baux
- Instruire les demandes d'abandon de location 
- Gérer l'ensemble des baux et des conventions 
- Procéder à l’extraction et à la mise en forme de l’information relative aux baux afin de répondre aux sollicitations des instances de contrôle 
- Préparer les éléments pour les synthèses au profit de la RGIF, de la DIL et de la DGGN 
- Gérer, pré-instruire et assurer le suivi des dossiers pré-contentieux que ce soit envers les bailleurs ou les occupants et préparer les dossiers pour les services centraux en cas de contentieux 
- Assurer le traitement des affaires courantes, l'archivage des dossiers de fond, la constitution et la mise à jour du fond documentaire de la section 

Vos fonctions peuvent vous amener à vous déplacer en Île-de-France

Votre environnement professionnel 

Activités du service 
Le Bureau du Logement de la DIL est chargé d’optimiser la gestion du parc immobilier (attribution de logements et d’hébergements, gestion des baux et des contentieux liés à l’immobilier). Il est composé de 2 sections.

Composition et effectifs du service 
Effectifs du BL : 13 personnels (militaires et civils)
- la cheffe de bureau et son adjointe
- section gestion immobilière : 5 personnes
- section réglementation/contentieux : 6 personnes

Liaisons hiérarchiques
Le commandant de la DIL et son adjoint
La cheffe du bureau logement et son adjointe
La cheffe de section et son adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles
- 3 autres bureaux de la DIL et le chargé de projets
- Direction Générale de la Gendarmerie Nationale – Direction des Soutiens et des Finances
- bureaux et services de l’état-major de la RGIF
- groupements de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile, garde républicaine
- écoles de gendarmerie et autres formations administratives en Île-de-France
- service local du Domaine des directions départementales et régionale d’Île-de France

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime indemnitaire du Ministère de l’Intérieur – 38 heures par semaine – 27 jours de congés annuels et 16 jours de RTT 

échéances à respecter – relations fonctionnelles quotidiennes avec les services du Domaine et les casernements des différents départements 

Qui contacter ? 

 Madame Laura PILET, cheffe de la section réglementation-contentieux,
01 57 44 09 76 – laura.rebour@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Madame Claire POUSSIN, cheffe du bureau du logement,

01 57 44 09 70 - claire.poussin@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire pour tous les candidats (signé en bas de la page 2) et disponible à cette adresse :

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel

Niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques

Niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

Niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation 

Niveau maîtrise à acquérir

- Savoir rédiger

Niveau pratique requis

- Savoir analyser 

Niveau pratique requis

- Savoir travailler en équipe 

Niveau pratique requis

Savoir-être :

- Savoir communiquer

Niveau pratique requis

- Avoir le sens des relations humaines 

Niveau pratique requis

- Savoir s'adapter 

Niveau pratique requis

Vos perspectives :

possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’évoluer en passant les concours de secrétaire administratif

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Division de l’immobilier et du logement (DIL)/ bureau du logement

4 avenue Busteau 94700 MAISONS-ALFORT

Les bureaux de la DIL se situent au sein du Fort-de-Charenton de Maisons-Alfort, dans un espace de verdure préservé où l'écologie est à l’honneur : ruches, éco-pâturage, potager au profit des écoles de la ville de Maisons-Alfort.

Vous travaillerez dans un environnement sécurisé à la confluence de la Seine et de la Marne, proche du bois de Vincennes, particulièrement bien desservi par les transports en commun (métro, RER, bus) et par voie routière (A86 / A4).

- possibilité de stationnement de véhicule à l’intérieur du fort ;

- possibilité d’adhérer à un club sportif et de loisirs proposant de nombreuses activités (25 sections sportives, 6 sections culturelles, 3 sections loisirs et travaux pratiques) ;

- accès à un comptoir des ventes ;

- accès à deux restaurants administratifs avec possibilité de vente à emporter

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Chargée / Chargé du contentieux

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR004

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2