Groupe RIFSEEP : 2

La section Réglementation-Contentieux assure la gestion des logements de la Gendarmerie nationale en Île-de-France, qu’ils soient situés en caserne ou pris à bail hors caserne.
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Le gestionnaire des baux et du contentieux assure le traitement et le suivi administratif, juridique et opérationnel des dossiers immobiliers, en lien avec les bailleurs, les agences immobilières et les occupants. Il participe également à l’accompagnement des personnels et au traitement des situations pré-contentieuses.

Vos activités principales :

1. Gestion des baux et conventions

– Instruire les prises à bail, renouvellements, avenants et abandons de location
– Rédiger les actes administratifs (baux, avenants, conventions d’occupation)
– Assurer les relations avec les bailleurs, les agences immobilières et les administrations partenaires, notamment la DDFIP
– Assurer le suivi administratif et juridique des dossiers

2. Prospection immobilière

– Rechercher des logements répondant aux besoins de la Gendarmerie
– Conduire les négociations avec les bailleurs et les agences immobilières
– Assurer le suivi des dossiers jusqu’à leur aboutissement

3. Réglementation

– Veiller à l’application de la réglementation immobilière de droit commun et des textes spécifiques à la Gendarmerie
– Conseiller et renseigner les différents interlocuteurs

4. Pré-contentieux

– Instruire les dossiers pré-contentieux relatifs aux obligations des bailleurs, à l’issue de la phase amiable
– Instruire les dossiers liés aux difficultés d’occupation des logements (dégradations, occupation sans droit ni titre, procédure d’expulsion...)
– Assurer le suivi des procédures

5. Accompagnement des personnels

– Instruire les demandes de sursis d’évacuation, de libération anticipée des logements et les cas particuliers

Vos activités secondaires :
– Participer à la continuité d’activité de la section en assurant la polyvalence des dossiers
– Traitement de l’attribution des logements communs

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La Division de l’Immobilier et du Logement pilote la politique immobilière de la Région de gendarmerie d’Île-de-France. Elle conduit les opérations immobilières, assure la gestion du parc domanial et locatif (150 casernes, 12 000 logements) ainsi que le suivi des logements, des baux, des loyers et des charges, en lien avec la Direction générale (DGGN/SDIL), les services de l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs.

Composition et effectifs du service

La DIL est organisée en 4 bureaux : Études, Programmation, Synthèse (BEPS), Infrastructure (BI), Logement (BL) et Loyers et Charges (BLC).

78 personnels dont 13 au bureau du logement (statuts militaire et civils) : Une cheffe de bureau et son adjointe, la section gestion immobilière (5 agents) et la section réglementation-contentieux (6 agents)

Liaisons hiérarchiques

N+1 : la cheffe de section
N+2 : la cheffe de bureau

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Échéances à respecter – Relations fonctionnelles quotidiennes avec les services du Domaine et les casernements des différents départements – Déplacements occasionnels

Régime indemnitaire du ministère de l’Intérieur – 38 h/semaine, 27 j de congés annuel, 16 j de RTT/an, jusqu’à 2 j de congés de fractionnement.

Qui contacter ?

Pour les questions sur le poste :

Madame Laura PILET, cheffe de la section réglementation-contentieux

01 57 44 09 76 – laura.pilet@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Madame Claire POUSSIN, cheffe du bureau du logement

01 57 44 09 70 – claire.poussin@gendarmerie.interieur.gouv.fr

 
Pour les questions administratives :

RGIF/DAO/ bureau des personnels civils : 01 57 44 08 21

bpc.dao.rgif@gendarmerie.interieur.gouv.fr

A l'échéance du mois minimum légal de publication, l'administration se réserve le droit de dépublier l'offre afin de procéder au classement des candidats.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel  niveau maîtrise à aquérir

Avoir des compétences juridiques niveau pratique à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à aquérir

Savoir rédiger niveau pratique requis

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir négocier niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’évoluer en passant les concours de secrétaire administratif

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Localisation administrative et géographique :

Région de Gendarmerie d'Île de France

Division de l’immobilier et du logement (DIL) / bureau du logement

4 avenue Busteau – 94700 MAISONS ALFORT

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

CHARGEE / CHARGE DU CONTENTIEUX

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

ERJUR004

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : //

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : //

Temps de travail sur emploi-type 2 : //

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Consultant juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : //

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): //

Temps de travail sur emploi-type 2 : //

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l’article L332-2