Groupe RIFSEEP : 2

* Vos activités principales :

Le titulaire du poste, placé sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, a pour principales missions :

1. Assurer la préparation des instances disciplinaires (conseils de discipline et commissions consultatives paritaires), ainsi que les comptes rendus ;

2. Etablir les rapports de comparution et les procès-verbaux de séance, ces derniers devant retracer fidèlement la nature, l’intensité et la teneur des échanges au cours des débats : il s’agit de produire un document rédigé, généralement constitué d’une dizaine de pages, par comparution, et non pas un simple relevé de décisions ;

3. Assurer la liaison avec les directions d’emploi, le président du conseil de discipline, mais également les maisons d’arrêt ou services judiciaires et / ou de probation, dans le cadre de la rédaction des rapports de comparution, de la préparation des instances et de la communication des avis rendus par le conseil de discipline ;

4. Assurer le renseignement des tableaux de suivi et de statistiques afférentes.

* Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) est rattaché à la direction des ressources humaines – sous-direction du personnel de la préfecture de police. Il a en charge la gestion administrative des personnels de la police nationale affectés dans le ressort du SGAMI Ile-de-France – (environ 46 000 fonctionnaires) organisé en 6 bureaux.

Parmi eux, le bureau de la discipline police. Il assure la gestion et le suivi des affaires disciplinaires pour les policiers du CEA et les policiers adjoints, sur le périmètre de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exclusion des CRS, des officiers et commissaires et des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, qui relèvement d’un autre service.

Il est organisé en trois pôles (« sanctions du 1er groupe », « DSPAP et policiers adjoints » et « DOPC/DPJPP/PAF/DRH/DRPP et DIPN grande couronne »).

Les conseils de discipline ont généralement lieu tous les jeudis, hors vacances scolaires et période d’élections professionnelles, au cours desquels comparaissent 5 à 8 fonctionnaires. Chaque année, entre 150 et 190 comparutions sont organisées.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau de la discipline compte 14 agents (2 A, 11 B et 1 C)

·         Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau ou son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles

Les directions actives de la préfecture de police, au travers de leurs services. Le titulaire du poste est également amené à rencontrer les représentants des personnels actifs de la police nationale.

* Vos perspectives :

Acquérir et développer des compétences nouvelles, notamment dans la perspective des concours des IRA.

* Durée attendue sur le poste : 3 ans

* Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Cheffe de bureau : Christophe LEGOUIX christophe.legouix@interieur.gouv.fr (06/79/84/08/88)

Adjointe cheffe de bureau : Samia FETTOUM  samia.fettoum@interieur.gouv.fr ( 06/81/84/19/60)

* Date limite dépôt de candidature : 31/12/2025

- Vos compétences principales mises en œuvre -

 * Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique - requis

- Connaître l’environnement professionnel : Niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique - requis

* Savoir-faire :

- Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis

- Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise - requis

- Savoir s’organiser : Niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : Niveau pratique - requis

* Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise - requis

- Savoir s'adapter : Niveau pratique - requis

- Faire preuve de rigueur et de méthode : Niveau pratique - requis

- Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise - requis

* Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste est à pourvoir est sis au pôle « DOPC/DPJPP/PAF/DRH/DRPP et DIPN grande couronne ».
Il peut être occupé par un agent même en début de carrière, car la fonction n’exige pas la maîtrise d’outils informatiques spécifiques ou de compétences particulières, autres que celles normalement attendues d’un secrétaire administratif (capacité à synthétiser un dossier et à rédiger un texte structuré sans faute de grammaire ou d’orthographe dans un registre de langue supérieur, notamment). Toutefois, une réelle appétence pour la rédaction administrative est nécessaire, compte tenu du volume de production d’écrits issu du bureau. Une présentation de l’outil de gestion « Dialogue 2 » dans son volet discipline sera, si nécessaire, faite en interne.
La sensibilité de la matière impose une grande rigueur en terme de discrétion et de secret professionnel. L’organisation de l’activité privilégie le travail collaboratif, en équipe avec les autres membres du pôle.
L’agent aura en charge l’organisation de 4 à 6 conseils de discipline annuels. Il assiste aux sessions et assure la fonction de secrétaire de séance et de rapporteur, notamment par la lecture introductive du rapport de comparution. La préparation d’une session débute environ deux mois avant la date fixée et se termine plusieurs semaines après les comparutions, une fois les procès-verbaux validés, signés et transmis à la DRHFS.
Une journée de télétravail est prévue. Une grande autonomie de travail est accordée au gestionnaire dans son organisation, en particulier dans le suivi de ses dossiers au long cours, mais une disponibilité totale est attendue le jour du conseil de discipline, généralement fixé le jeudi, dans la mesure où il est impossible de déterminer l’heure de fin.
Hormis les fonctionnaires de police venant consulter leurs dossiers, le bureau n’accueille aucun public. En revanche, les relations en amont du conseil de discipline, par mails et contacts téléphoniques, avec les directions d’emploi des comparants, leurs défenseurs (avocats, représentants des organisations syndicales) et les mis en cause sont constantes.

 
 * Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

* Localisation administrative et géographique / Affectation :

Résidence administrative

Préfecture de police de Paris

DRH/SDP/SGPPN/bureau de la discipline

Localisation géographique

3 et 3bis rue de Lutèce (5è étage)

75 004 PARIS

* Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : RHG080A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : AFJ061A

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)