Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2

Vos activités principales

Assurer la gestion administrative des demandes d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, organisation de la phase de consultation du public, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale), en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier ;

Assurer le suivi administratif des télédéclarations d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole (vérifier la liste des pièces constitutives de la télédéclaration ; le type de déclaration…) ;

 
Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées : changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site - … ;

 
Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité : rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers ;

 
Suivre les dossiers de plaintes contre des installations classées à caractère industriel ou agricole en lien avec l’UD DREAL et/ou la DDPP ;

 
Assurer en partie le secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (uniquement dans le cadre de projet de parc éolien), des commissions de suivi de site associées à certains sites industriels ;

 
Instruire en partie les demandes de renseignements divers dans le respect des engagements Qual-e-Pref, et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Polyvalence entre les différents agents de la section ICPE quelque soit la nature des dossiers ICPE à prendre en charge sur le volet administratif  : industriel, agricole, énergies renouvelables (parcs éoliens – unités de méthanisation notamment), recyclage et valorisation des déchets,… ;

• Poste à vocation interministérielle : missions exercées en lien avec les services de l’Etat compétents, et notamment l’inspection des installations classées (DREAL – DDPP) ;

• Diversité des interlocuteurs : services de l’Etat (DREAL – DDPP – DDT – DT ARS ...) – Collectivités Territoriales – Associations – Particuliers - ... ;

• Utilisation croissante des outils numériques («RESANA » - « GUNenv » : logiciel de gestion des ICPE quelque soit leur régime - registre dématérialisé pour les enquêtes publiques,...) ;

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’élargir son champ de connaissance et d’évoluer ensuite vers d’autres emplois nécessitant une bonne maîtrise du travail interministériel dans des matières à dominante juridique.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :

Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser : niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :

• instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment;

• instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;

• conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;

• organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;

• secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.

Composition et effectifs du service

Le bureau des procédures environnementales et foncières est composé de 9 agents (3A – 4B – 2C) répartis en deux sections :

- une section « ICPE »

- une section « procédures foncières et autres procédures environnementales »

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la coordination, de l’environnement et de l’économie et la cheffe du bureau des procédures environnementales et foncières

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP, sous-préfectures, …), les industriels, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la Transition écologique et solidaire (liste non exhaustive).

Qui contacter :

Pour toute question relative au poste :

Le directeur : Monsieur Dimitri BOCQUET : 03.83.34.27.11

La cheffe de bureau : Madame Roxane THOMAS : 03.83.34.27.64

Pour toute information liée à la procédure de recrutement :

L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique