Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

* volet professionnels de l’automobile :

- instruction des demandes d’agrément et d’habilitation des professionnels du CIV (concessionnaires, loueurs, assureurs, huissiers…),
- mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des professionnels de l’automobile habilités en liaison avec le référent départemental fraude,

- participation à la lutte contre la fraude,

- réponses aux huissiers sur les oppositions à véhicule,

- examen en liaison avec la DREAL des sanctions administratives (suspension temporaire de l’agrément, retrait d’agrément) prononcées à l’encontre des gérants des installations de contrôle ou des contrôleurs techniques de véhicules légers,

- suivi des évolutions juridiques et réglementaires,

- traitement des courriers et réponse aux messages,

- gestion des archives.

 * volet affaires générales :

 - délivrance du titre de maître restaurateur,

- délivrance des cartes de guide conférencier,

- attribution des récépissés de déclaration aux revendeurs d’objets mobiliers,

- centralisation des registres de vide-greniers.

 Vos activités secondaires

 - polyvalence entre les agents de la section « réglementation générale » en vue de la délivrance des laissez-passer mortuaires.

- participation ponctuelle aux missions de la section « élections »

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l’organisation des élections politiques et professionnelles, de la gestion du répertoire national des élus (RNE), de l’application de la législation funéraire, du suivi de la réglementation relative aux casinos, aux associations, aux fondations aux fonds de dotation, aux jurys d’assises, au domaine du tourisme (classement des offices de tourisme, des communes touristiques et stations classées…), aux professions réglementées liées à la circulation routière et au transport particulier de personnes, de la gestion des missions de proximité concernant les cartes nationales d’identité/passeports (relations avec le CERT et les communes équipées de dispositifs de recueil, passeports d’urgence, de mission et de service..), les oppositions et interdictions à la sortie du territoire des mineurs ainsi que l’enregistrement des binationaux au regard du service national.

Composition et effectifs du service :
1 A+ chef de bureau

1 B + adjoint au chef de bureau

3 agents de catégorie B, 5 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques : l’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau, le directeur de la citoyenneté et de la migration

Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère en charge des transports, référent fraude départemental, DREAL, services de police et de gendarmerie, autres préfectures, DDI, professionnels de l’automobile et des activités susvisées, usagers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité pour l’organisation des élections y compris les week-end à l’identique de l’ensemble des agents du bureau en période électorale.

Pendant la période de formation (6 mois) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert à la possibilité d’un jour maximum de télétravail par semaine.

Qui contacter ?

- le chef du bureau, Muriel MOLINER : tel. 04 68 51 66 30

- le directeur de la citoyenneté et de la migration, Jean-Marc SANCHEZ  : 04 68 51 66 20

Date limite de dépôt des candidatures : 13/12/2024

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise – requis

- connaître l’environnement professionnel - niveau pratique - requis

- avoir des connaissances en informatiques - bureautique - niveau pratique – requis

Savoir-faire

 - savoir travailler en équipe - niveau maîtrise – requis

 - savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise – requis

 - savoir s’organiser - niveau maîtrise – requis

 - savoir analyser - niveau maîtrise – requis 

Savoir-être

 - savoir s’adapter - niveau pratique – requis

 - avoir le sens des relations humaines - niveau pratique – requis

 - savoir communiquer - niveau pratique - requis

 - savoir accueillir - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois à dominante juridique et organisationnelle. L’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux examens professionnels et concours.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction de la Citoyenneté et de la Migration – Bureau de la réglementation générale et des élections

Domaine(s) fonctionnel(s)

affaires juridiques et réglementation générale

Emploi(s) –type / Code(s) fiche de l’emploi-type

chargé de la police administrative et de la réglementation juridique : JUR006A

chargé des droits à conduire : USA009A

Code général de la fonction publique : L.332-22