Informations générales
Date limite de candidature
14/02/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire des professionnels T3P (tps pub.particu.de personnes )et de la réglementation funéraire
Description du poste
Intitulé de l’emploi
Gestionnaire des professionnels T3P (transports publics particuliers de personnes) et de la réglementation funéraire
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales exercées en binôme avec un autre agent :
Volet Funéraire (arrondissement de Perpignan)
- création et agrandissement des cimetières (passage dossiers en CODERST),
- création et suivi des crématoriums et des chambres funéraires (passage dossiers en CODERST),
- habilitation des établissements de pompes funèbres : création, renouvellement, analyse des aptitudes professionnelles du personnel, autorisation des véhicules,
- délivrance des laissez-passer mortuaires,
- gestion du tableau départemental de tous les établissements funéraires,
- établissement et suivi de la liste départementale des membres du jury chargé de délivrer les diplômes dans le secteur funéraire,
- suivi des évolutions juridiques et réglementaires.
- traitement des courriers et réponses aux messages.
Volet transport particulier de personnes :
- délivrance de la carte professionnelle TAXI et des autorisations de stationnement,
- délivrance et suivi des agréments des centres de formation Taxi,
- délivrance de la carte de chauffeur de voiture de transport (VTC),
- secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
- suivi des évolutions juridiques et réglementaires,
- traitement des courriers et réponse aux messages,
- gestion des archives.
Volet professions réglementées :
- instructions, gestion et suivi des demandes d’agréments des auto-écoles,
- délivrance des cartes d’autorisation d’enseigner la conduite,
- habilitations experts en sécurité et psychologues enseignant la conduite,
- déclaration des centres agréés au passage des tests psychotechniques,
- instruction et suivi des demandes d’agréments des centres de récupération de points et des centres de formation,
- instruction des demandes d’agrément des fourrières,
- suivi de la commission départementale de sécurité routière.
Vos activités secondaires : participation ponctuelle aux missions de la section « élections »
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- disponibilité pour l’organisation des élections y compris les week-end à l’identique de l’ensemble des agents du bureau en période électorale.
- pendant la période de formation (6 mois) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert à la possibilité d’un jour maximum de télétravail par semaine.
Qui contacter ?
- le chef du bureau, Muriel MOLINER : tel. 04 68 51 66 30
- le directeur de la citoyenneté et de la migration, Jean-Marc SANCHEZ : 04 68 51 66 20
Date limite de dépôt des candidatures : 14/02/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Descriptif du profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l’organisation des élections politiques et professionnelles, de la gestion du répertoire national des élus (RNE), de l’application de la législation funéraire, du suivi de la réglementation relative aux casinos, aux associations, aux fondations aux fonds de dotation, aux jurys d’assises, au domaine du tourisme (classement des offices de tourisme, des communes touristiques et stations classées…), aux professions réglementées liées à la circulation routière et au transport particulier de personnes, de la gestion des missions de proximité concernant les cartes nationales d’identité/passeports (relations avec le CERT et les communes équipées de dispositifs de recueil, passeports d’urgence, de mission et de service..), les oppositions et interdictions à la sortie du territoire des mineurs ainsi que l’enregistrement des binationaux au regard du service national.
Composition et effectifs du service :
1 A+ chef de bureau
1 B + adjoint au chef de bureau
1 agents de catégorie B, 5 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
l’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau, le directeur de la citoyenneté et de la migration
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l’intérieur, ministère en charge des transports, DDTM, CPAM, ARS, chambre des métiers et de l’artisanat, les professionnels relevant des réglementations précitées, services de police et de gendarmerie, autres préfectures, mairies.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise – requis
- connaître l’environnement professionnel - niveau pratique - requis
- avoir des connaissances en informatiques - bureautique - niveau pratique – requis
Savoir-faire
- savoir travailler en équipe - niveau maîtrise – requis
- savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise – requis
- savoir s’organiser - niveau maîtrise – requis
- savoir analyser - niveau maîtrise – requis
Savoir-être
- savoir s’adapter - niveau pratique – requis
- avoir le sens des relations humaines - niveau pratique – requis
- savoir communiquer - niveau pratique - requis
- savoir accueillir - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois à dominante juridique et organisationnelle. L’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux examens professionnels et concours.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction de la Citoyenneté et de la Migration – Bureau de la réglementation générale et des élections
Emploi(s) –type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé des droits à conduire : USA009A
Gestionnaire et instructeur administratif : ADM006A
Chargé de la police administrative et réglementation juridique : JUR006A
Domaine(s) fonctionnel(s)
affaires juridiques et réglementation générale
Fondement juridique du recrutement
Code général de la fonction publique : L.332-22
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)
Lieu d'affectation
PERPIGNAN
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2025
Personne à contacter (mail)
muriel.moliner@pyrenees-orientales.gouv.fr