Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le bureau du contentieux et de la veille juridique rédige les mémoires en défense devant les Tribunaux administratifs de la zone de défense et de sécurité Est en matière de contentieux statutaire.

Dans ce cadre, le gestionnaire de dossiers contentieux doit, sous l’autorité du chargé de la stratégie contentieuse, du conseil et de la veille juridique, chef de pôle, du SGAMI Est :

- rédiger les mémoires ;

- préparer la rédaction des mémoires en défense ;

- gérer la documentation juridique ;

- suivre l’activité du compte Télérecours et assurer la transmission des documents et pièces aux Tribunaux administratifs ;

- effectuer toutes recherches relatives à la réglementation ou la jurisprudence relative au contentieux statutaire ;

- contribuer à la veille juridique en matière statutaire ;

- produire les statistiques relatives au contentieux général de la zone de défense et de sécurité Est.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- traitement des dossiers contentieux ;

- dégradations GN et PN, corporels GN ;

- recouvrement des créances de l’État ;

- contentieux de la fonction publique.

Composition et effectifs du service

7 agents :

- 1 chef de bureau,

- 1 chef de pôle, adjoint au chef de bureau,

- 5 agents gestionnaires.

Liaisons hiérarchiques

- Directeur de l’administration générale et des finances

- chef du bureau du contentieux et de la veille juridique

- chargé de la stratégie contentieuse, du conseil et de la veille juridique, chef de pôle.

Liaisons fonctionnelles

- services ministériels

- juridictions

- services de police et de gendarmerie

- bureau du personnel et pôle des affaires médicales et des relations sociales du SGAMI.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Compétence zonale, zone de défense Est ;

- polyvalence ;

- 25 jours de congés annuels + 2 jours supplémentaires selon les dispositions du règlement intérieur et 16 jours ARTT.

Qui contacter ?

Directeur de l’administration générale et des finances : 03 87 16 12 35

Chef du bureau du contentieux et de la veille juridique : 03 87 16 11 60

sgami-est-dagf-secretariat@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir faire :

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
S'avoir communiquer / niveau pratique - requis

Autres

Vos perspectives :

Évolution au grade supérieur à terme

Durée attendue sur le poste :

3 à 5 ans

Localisation administrative :

SGAMI Est

Espace Riberpray

Rue Belle-Isle

Direction de l’administration générale et des finances

Bureau du contentieux et de la veille juridique

METZ

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Rédacteur/ rédactrice juridique

ERJUR010

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Fondement juridique :

 Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2