Gestionnaire du contentieux contraventionnel au Secrétariat de l'Officier du ministère public

Groupe RIFSEEP : 1

Activités principales :

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et 5ème classe forfaitisée : recours gracieux et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants

- Préparer les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes

- Assurer l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat

Environnement professionnel :

Activités du service :

Traitement du contentieux contraventionnel des deux tribunaux du département

Composition et effectifs du service :

1 commandant de police, 3 fonctionnaires administratifs de catégorie B, 4 fonctionnaires de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Commandant de police, Chef du SDOMP + Responsable administratif du SDOMP (catégorie B)

Liaisons fonctionnelles :

DDPN, tribunaux de police, Trésor public et particuliers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Polyvalence sur l’ensemble des missions du secrétariat OMP sous l’autorité du Chef du SDOMP et/ou du responsable administratif du SDOMP (catégorie B)

- Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor public, préfecture)

- Horaires variables : 7h – 19 h avec plage fixe 9h30 – 11h30 / 14h - 16h

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

- Compétences en informatique-bureautique : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger : niveau initié requis

- Savoir s'organiser : niveau initié requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise requis

Perspectives :

Les compétences mise en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Code emploi-type : JUS006A

Mission à temps plein.

la date limite de dépôt des candidatures candidatures est fixée au 31/12/2024

la liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:

lien pour les candidats internes au MI : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes au MI : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Qui contacter :

Chef SDOMP 03 85 90 88 40

ddpn71-so-rh@interieur.gouv.fr

Article L 332-2 du Titre III du Code de la Fonction Publique