Gestionnaire du contentieux contraventionnel DIPN24

Groupe RIFSEEP : Groupe 1

Vos activités principales :

Le secrétariat de l’OMP assure la gestion et le suivi des contraventions et procédures (C1 à C4) établies par les agents du Commissariat, des services de gendarmerie, des polices municipales, et des agents habilités d’autres services verbalisateurs (ONCSF, Grand Périgueux…. ) de la zone de compétence de l’OMP. Il est chargé de vérifier les règlements des amendes, de transférer les impayés auprès du Trésor Public, de gérer les requêtes issues des contraventions et des réclamations écrites des amendes forfaitaires majorées. De préparer les dossiers d’audience du Tribunal de Police et de gérer l’exécution des peines à l’issue des décisions de justice rendues. D’alimenter le système national des permis de conduire (retrait de points – État civil et mise à jour des adresses). D’assurer l’accueil physique et téléphonique. De gérer les statistiques contraventionnelles et pénales. D’assurer une veille juridique et de jurisprudence.

L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de Police, notamment pour les audiences devant le tribunal de Police. En phase contentieuse, l’Officier du Ministère Public reçoit également les contestations des contrevenants au sujet des poursuites.

Régime hebdomadaire 40H30 générant 29 RTT, HORAIRES VARIABLES

 - Télétravail envisageable (avec autorisation hiérarchique selon les tâches de l’agent)

Durée attendue sur le poste est de 4 ans.

Date limite de candidature : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire de détachement de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Environnement professionnel :

Composition et effectifs du service
3 Adjoints Administratifs

Liaisons hiérarchiques

Commissaire divisionnaire, DIPN Officier du ministère public

Commandant div fonc, DIPN adjointe OMP Suppléant

Commandant, Chef d’Etat-Major

Liaisons fonctionnelles

Greffe Pénal / Tribunal de Police /Tribunal Judiciaire - Trésor Public – Préfectures – Mairies – Unités de Police Municipale - Unités de Gendarmerie, commissaires de justice

Connaissance souhaitées de l’institution policière – Respect des procédures -

Qualités requises : Compétences informatiques et bureautique, connaissance des circuits administratifs, sens de l’organisation,  disponibilité, adaptabilité, réactivité, sens des relations humaines, Rigueur

Confidentialité et discrétion sont indispensables. Un intérêt personnel pour le suivi constant des dossiers est primordial.

Personnes à contacter

Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne Tel : 05 53 06 44 12

Cheffe SSO DIPN24 dipn24@interieur.gouv.fr RH : 05 53 06 44 48

Code de l'emploi-type :

JUS006A Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

FUS003A Assistant juritique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l'article L332-2 (anciennement 2 de l'article 4).