Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel – OMP -

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA044PNC-94430  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel – OMP -

Description du poste

Vos activités principales: 1- Suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes d’amendes au sein du : Bureau Pénal et Contentieux :• Préparer les audiences pénales des Tribunaux de police (citations, rassemblement des pièces juridiques, collationnement des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique) et les dossiers destinés à la 3ème voie (médiation pénale, Avertissement Pénal Probatoire),• Assurer la polyvalence dans la charge de travail entre les audiences pénales du Tribunal de Police de Nantes et ceux du Tribunal de police de Saint-Nazaire, • Gestion des infractions émanant des associations de pêche, • Gestion des dossiers des conducteurs novices. 2- Assurer la permanence téléphonique partagée du service.

Activités du service:Le Service Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé du traitement du contentieux et de la poursuite de l’ensemble des contraventions des classes 1 à 4 sur le département de la Loire-Atlantique sur délégation du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Composition et effectifs du service:20 agents repartis sur deux sites Nantes et Saint-Nazaire :• 1 Commandant de police, Officier du Ministère public • 15 personnels administratifs dont 2 agents de catégorie B, Cheffe AF, AFM et Cheffe Bureau Pénal et Contentieux et 13 personnels administratifs de catégorie C • 4 personnels CEA (1 Major,2 Bier/chef, un Bier)
Liaisons hiérarchiques : Le Chef BPC (N+1) Le Chef du SDOMP (N+2)


Poste pour Fonctionnaires titulaires (catégorie C) uniquement

Emploi fonctionnel  : Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel

GROUPE RIFSEEP : 1
CODE RIME : JUSOO6A
CODE RMFP : FPJUS031 


Inscription obligatoire sur MOB-MI ou sur la place de l'emploi public / aucune candidature ne sera prise en compte par mail.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV + lettre de motivation + formulaire de mobilité


Vous devez impérativement postuler via la plateforme MOB-MI ou sur la place de l'emploi public aux adresses suivantes :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Le formulaire unique de demande de mobilité /recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Personnes à contacter:

Adjoint Chef État-Major : 02 53 46 72 22

Cheffe SSO adjointe : 02 53 46 71 51

Courriel : dipn44-mobmi@interieur.gouv.fr

Conditions particulières d'exercice

40H30 par semaine en horaires variables, Disponibilité, Polyvalence, Discrétion, Rigueur et Méthode, Travail en équipe.

Travail sous l’autorité directe de la Cheffe du Bureau Pénal et Contentieux

Télétravail possible : Non

Management : Non

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DIPN44 - Hôtel de Police - Place Waldeck Rousseau - 44000 Nantes
OMP - Bâtiment AUDUBON

 

Descriptif du profil recherché

Fonctionnaires titulaires (cat C) uniquement

Vos compétences principales :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique A acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique

niveau pratique A acquérir

Avoir des compétences juridiques niveau pratique A acquérir

Connaissance en droit du contentieux contraventionnel

en matière de sécurité routière  niveau initié A acquérir

 

Savoir-faire

Savoir analyser niveau pratique requis

Savoir rédiger niveau initié requis

Savoir s'organiser niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation niveau pratique A acquérir

 

Savoir-être

Savoir faire preuve de rigueur et de méthode niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Savoir communiquer niveau pratique requis      

Savoir être impartial niveau pratique requis      

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Compétences attendues

Fonctionnaires titulaires (cat C) uniquement
Vos compétences principales :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique A acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique
niveau pratique A acquérir
Avoir des compétences juridiques niveau pratique A acquérir
Connaissance en droit du contentieux contraventionnel
en matière de sécurité routière  niveau initié A acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir rédiger niveau initié requis
Savoir s'organiser niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation niveau pratique A acquérir

Savoir-être
Savoir faire preuve de rigueur et de méthode niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Savoir communiquer niveau pratique requis     
Savoir être impartial niveau pratique requis     

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Fonctionnaires titulaires (cat C) uniquement

Inscription obligatoire sur MOB-MI ou sur la place de l'emploi public / aucune candidature ne sera prise en compte par mail.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV + lettre de motivation + formulaire de mobilité impératif

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

HOTEL DE POLICE - PLACE WALDECK ROUSSEAU - 44035 NANTES - BAT AUDUBON -

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NANTES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne à contacter (mail)

dipn44-mobmi@interieur.gouv.fr