C-AAIOM

GROUPE RIFSEEP 1

Vos activités principales

Les agents affectés au sein du secrétariat de l’Officier du Ministère Public prennent en charge la gestion et le suivi judiciaire et administratif des dossiers contentieux relevant de la matière contraventionnelle (quatre premières classes).

A ce titre, ils doivent à terme maîtriser l’outil PHENIX et connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière.

Le/la gestionnaire du contentieux contraventionnel est affecté(e) au secrétariat de l’Officier du Ministère Public et travaille sous les ordres directs d’un secrétaire administratif et de son adjoint(e).

Il/elle est chargé(e) de préparer les dossiers contentieux qui lui sont attribués en fonction des orientations décidées par l’Officier du Ministère Public (audiences de police, ordonnances pénales, médiations).

Il/elle rassemble les pièces nécessaires à l’exercice de l’action publique, convoque les parties et recherche les éléments de personnalité relatifs à la personne poursuivie en vue de la transmission du dossier au Tribunal de police. Il/elle assure également le suivi de ces dossiers tout au long de la procédure.

Il/elle traite une matière riche et complexe (infractions au Code de la Route, tapages, violences légères, maltraitances sur animaux, non respect d’arrêtés de police, injures, menaces, fraudes dans les transports en commun, infractions économiques, temps de repos des conducteurs de transport routier etc.).

Le/la gestionnaire est amené(e) à collaborer avec d’autres acteurs institutionnels (Police nationale, Gendarmerie nationale, Tribunal de police, préfectures, collectivités territoriales, polices municipales, Trésor public, Bureau National des Droits à Conduire).

Il/elle doit développer une capacité d’analyse et acquérir les connaissances nécessaire au traitement de la matière traitée.

Il/elle participe également à la prise en charge des différentes tâches courantes incombant au service (émission des titres exécutoires, retraits de points, accueil téléphonique des usagers ou de leurs représentants, tri du courrier, archivage etc.).

Ils doivent traiter dans les délais impartis les dossiers attribués par la hiérarchie (en rapport avec les impératifs de prescription).

Qui contacter?

Le commandant divisionnaire - Coordonnateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel CTCC

01.69.22.11.63

Le responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public :

01.69.22.11.64

Vos perspectives :

Compte tenu de la diversité des tâches ce poste doit permettre d’accéder au grade supérieur 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite des candidatures: 31/12/2026

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le gestionnaire travaille sous la responsabilité du responsable du service et de son adjoint(e) et sous les ordres de l’Officier du Ministère Public ;

Rythme hebdomadaire de 40h30, horaires variables

Connaissances techniques:

Connaître l'environnement professionnel

Niveau pratique à acquérir 

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques

Niveau pratique à acquérir

Savoir-faire:

Savoir s'organiser

Niveau pratique requis

Savoir rédiger

Niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation

Niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser

Niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe

Niveau pratique requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

Niveau pratique à acquérir

Savoir communiquer

Niveau pratique à acquérir

Savoir s'adapter

Niveau pratique à acquérir

Votre environnement professionnel

Activités du service

 
Gestion et suivi du contentieux des procédures contraventionnelles des quatre premières classes

Préparation des dossiers d’audience et des procédures d’appel et de cassation

Préparation des ordonnances pénales

Tâches administratives diverses (gestion courrier, statistiques, veille juridique, gestion de la messagerie fonctionnelle, accueil téléphonique, archivage, accueil téléphonique).

Composition et effectifs du service

 
1 commandant divisionnaire coordinateur du contentieux contraventionnel

1 secrétaire administratif (responsable du service)

1 secrétaire administratif (adjoint au responsable)

7 adjoints administratifs

 Liaisons hiérarchiques

 
Le responsable du service, l’adjoint(e) au responsable du service, l’Officier du Ministère Public suppléant coordonnateur du contentieux contraventionnel, les commissaires et commandants Officiers du Ministère public suppléants 

Liaisons fonctionnelles

Tribunaux judiciaires, Police et Gendarmerie nationales, Polices municipales, collectivités territoriales, préfectures, Bureau National des Droits à Conduire, Trésor public

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique (anciennement Loi 84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l'article L.332-2