Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

 - Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

- Assister l'Officier du Ministère public dans l'instruction des dossiers (aide à la décision)

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des

contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).

- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles

des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.

- Préparer les dossiers pour les ordonnances pénales.

- Préparer les mémoires en appel.

- Renseigner le système national des permis de conduire.

- Assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes.

- Assurer l'interface avec les administrations compétentes.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

- Effectuer des recherches documentaires.

- Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice.

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

 Le Secrétariat de l'Officier du Ministère public assure le suivi judiciaire et administratif des procédures d'amendes (1ère à 4ème classe).

Composition et effectifs du service:

 1 Secrétaire Administratif - 3 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques:

Officier du ministère public :

- Le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte

- Le Directeur Adjoint de la DTPN de Mayotte

- Le Chef d’état-major de la DTPN 976

Liaisons fonctionnelles

 - Chef du STSP. Chef d’État-Major 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

 Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points)

Qui contacter ?

 - Le Chef du STSP (OMP) : 02.69.62.84.57

- Le chef d'Etat-major de la DTPN : Tél : 0269 62 84 28

- Le Chef du SGR : Tél : 02 69 62 84 58

- Le Chef du Secrétariat de l'OMP : 0269 62 84 31

mail : dtpn976-em@interieur.gouv.fr

           dtpn976-chef-sgr@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

- Personnels du Ministère de l’Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques:

 Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis

 Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis

Savoir-faire:

 Savoir s'organiser/ niveau pratique - requis

 Savoir appliquer la réglementation/ niveau pratique - à acquérir

 Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis

 Savoir rédiger/ niveau pratique - requis

Savoir-être:

Savoir s'adapter/ niveau maîtrise

 Savoir communiquer/ niveau maîtrise

Localisation administrative:

DTPN de Mayotte

Emploi fonctionnel:

Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Assistant juridique

Assistant d’administration Générale

Code(s) fiche de l’emploi-type:

JUS006A - JUR003A- ADM004A

 Fondement juridique : 2° de l’article L332-2 et titre III du livre III du code général de la fonction publique