Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA013PNC-87078  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP

1

 

Vos activités principales

 

Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice

 

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)

 

Traiter et suivre les recours gracieux ou recours contentieux émanant des contrevenants

 

Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux)

 

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (réception du courrier adressage, classement, archivage des dossiers).

 

Votre environnement professionnel

 

 

Activités du service

 

L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de Police. En phase contentieuse, il reçoit également les contestations des contrevenants. Il assure la poursuite des infractions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la police nationale.

 

Composition et effectifs du service

 

Le secrétariat est composé de 12 agents comme suit :  1 major, 1 brigadier-chef, 9 agents administratifs, 1 secrétaire administrative

 

Liaisons hiérarchiques

 

Commissaire divisionnaire, officier du Ministère Public, Commandant de Police

 

Liaisons fonctionnelles

 

Police – Gendarmerie – Polices municipales – Préfecture – Trésorerie – Greffe du Tribunal de Police

 

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 

- Disponibilité : adapter ses congés en fonctions des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe

- Forte capacité d’autonomie

- Télétravail possible : Oui

- Management : Non

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

Connaissances techniques

 

Avoir des compétences juridiques / Niveau maîtrise à acquérir

Connaître l’environnement professionnel / Niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique bureautique / Niveau pratique requis

 

Savoir-faire

 

Savoir appliquer la réglementation / Niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger / Niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe / Niveau maîtrise requis

 

Savoir-être

 

Savoir s’adapter / Niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaine / Niveau maîtrise requis

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives 

 

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l’Intérieur 

https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité-2023/Formulaire mobilite2023.pdf

 

Personnels externes 

http://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 


Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

 

Qui contacter ?

 

Responsable du secrétariat 04.42.93.97.36

 

dipn13-aix-en-pce-omp@interieur.gouv.fr

 

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

 

Date de mise à jour de la fiche de poste : 25/06/2024

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

 

Direction interdépartementale de la police nationale – Bouches-du-Rhône

Circonscription de la police nationale d’Aix-en-Provence

Commissariat de Police - Officier du Ministère Public

10 Avenue de l’Europe

13090 Aix en Provence

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

 

RMFP: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019

RIME: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017

 

Domaine(s) fonctionnel(s)

 

Justice

 

Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

 

SAA : 13PNC0000

SAO : 13PNC0020

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

DIPN13/CPN AIX/OMP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN13/CPN AIX/OMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024

Personne à contacter (mail)

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr