Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales : Traitement des requêtes en exonération du Pve et ordonnances pénales par roulement quotidien. Préparation des audiences pour le Tribunal Judiciaire, contrôle de la régularité juridique des dossiers. Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des dossiers de radars automatiques. Traitement du contentieux des Amendes Forfaitaires majorées. Accueil téléphonique et physique sur rendez-vous. Traitement des demandes de saisines OMP. Traitement du contentieux des non désignations. Enregistrement des procès-verbaux hors Pve.

Votre environnement professionnel :

Activités du service – Le Secrétariat de l’Officier du Ministère Public est placé sous l’autorité administrative du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret. Le Directeur départemental est l’Officier du Ministère Public en titre assisté de plusieurs délégués dont un Commandant de Police qui exerce à plein temps cette fonction et dirige cette unité.
Le secrétariat assume essentiellement trois fonctions principales :
- Le traitement du contentieux des amendes forfaitaires
- La préparation des dossiers d’audience et des ordonnances pénales.
- Le traitement des amendes forfaitaires majorées et son contentieux.

Composition et effectifs du service – 1 Commandant, 2 secrétaires administratifs, 4 adjoints administratifs, 2 brigadiers, 1 Gardien de la Paix

Liaisons hiérarchiques - Supérieur direct : Les secrétaires administratives, chefs du Secrétariat

Chef d’unité : L’Officier du Ministère Public délégué, Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles En interne : La Direction Centrale de la Sécurité Publique OMP, le Centre National de Traitement de Rennes (CNT), la DDSP
En externe : Le Tribunal Judiciaire, La Trésorerie du contrôle automatisé, la Trésorerie Orléans Amendes, la Préfecture, les gendarmeries, les commissariats de police, les polices municipales, les autres OMP et les particuliers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public délégué, Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Services de Police Nationale et Municipales, Gendarmeries. Polyvalence requise.

Vos perspectives :

Les compétences développées sur le poste permettent d’évoluer sur tous les postes relevant d’un domaine fonctionnel différent.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

L’officier du Ministère Public délégué, chef d’unité (Tèl : 02 36 47 80 80

Les secrétaires administratives, chefs du secrétariat (Tèl : 02 36 47 80 81 ou 88)

Date limite de candidature 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau pratique, requis

Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique, à acquérir

Avoir des compétences juridiques, niveau pratique, à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation, niveau pratique, à acquérir

Savoir s'organiser, niveau maîtrise, requis

Savoir analyser, niveau maîtrise, requis

Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise, requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines, niveau pratique, requis

savoir s'adapter, niveau maîtrise, requis

savoir communiquer, niveau pratique, requis

Localisation administrative : DDSP 45 – 63 rue du faubourg Saint Jean – 45043 ORLÉANS CEDEX

Localisation géographique : Bureau de police - 47 rue des dix Arpents 45140 ST JEAN DE LA RUELLE

Direction Nationale de la Police Nationale  – Direction Inter-départementale de la PNt – Ministère Public

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)