Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire),

- Préparer les mémoires en appel.

- Renseigner le système national des permis de conduire.

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence,

- Effectuer des recherches documentaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

-Travail sous l'autorité directe de l'officier du Ministère Public.

-Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor public, Préfecture).

Régime Hebdomadaire : 40h30 avec horaires variables

Composition et effectifs du service

1 adjoint administratif

Localisation administrative et géographique / Affectation :

CIPN MONTBELIARD-HERICOURT

2 avenue de Lattre de Tassigny - 25200 MONTBELIARD

Liaison hiérarchique

Officier du Ministère Public

Liaison fonctionnelles

Services verbalisateurs (Police - Gendarmerie - Police Municipale)

Tribunal d'Instance - Trésor Public - Préfecture - Fichier du permis de conduire

Qui contacter ?
Secrétariat CIPN MONTBELIARD HERICOURT
dipn25-montbeliard-hericourt@interieur.gouv.fr

03 81 91 59 22

Groupe RIFSEEP 1

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir négocier : niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

date de fin de publication : 31/12/2024

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :FPJUS019
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Article L332-7 (anciennement article 6 quiquies)