Gestionnaire élections et réglementation et chargé(e) du contrôle de légalité

Vos activités principales

 
Au titre des élections

 - soutien à l’adjoint au chef de service en charge des élections lors des opérations électorales

- suivi et mise à jour du répertoire national des élus (RNE)  ;

- correspondant des collectivités pour la gestion du répertoire électoral unique (REU) ;

- suivi des commissions de contrôle des listes électorales ;

- transmission des cartes d’identité « élu » ;

- gestion des archives réglementaires et électorales ;

Au titre de la réglementation

- suivi de la législation funéraire et traitement des actes y afférant (autorisation de transport de corps à l’étranger, dérogations aux délais d’inhumation ) ;

- délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

- délivrance des titres de maître restaurateur, guide conférencier…

- déclaration d’option selon accords militaires étrangers

- courses et jeux

- classement des offices de tourisme et communes touristiques

 
Au titre du contrôle de légalité

► contrôle des actes administratifs priorisés liés à la fonction publique territoriale pour l’ensemble du département en application des instructions interministérielles :

- recrutement sur les emplois fonctionnels de direction et de collaborateurs de cabinet au sein du conseil départemental, de communes et EPCI à fiscalité propre  ;

- régime indemnitaire de ces emplois ;

- création des emplois de secrétaire général de mairie ;

- et autres actes définis dans la stratégie locale.

 
Administration de l’application Actes

- création/suppression des accès utilisateurs ;

- suivi et mise à jour des conventions d’adhésion des collectivités et EPCI.

Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali ATE

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Relations avec les collectivités locales (conseil et contrôle de légalité), suivi de l’intercommunalité, organisation des élections politiques et professionnelles, gestion des activités réglementées.

• Composition et effectifs du service

3 A, 5 B

• Liaisons hiérarchiques

Chef de service – Adjoint en charge des élections - Directeur

• Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, services de l'Etat, collectivités territoriales, administration centrale du ministère de l’Intérieur( DMATES, DLPAJ, DGCL, SIACL)

spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité. Grande disponibilité pour la bonne organisation des élections. Goût pour tout type d’activités y compris logistiques. Poste regroupant des thématiques diverses.

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Documents à transmettre obligatoirement :
- CV
- Lettre de motivation
- 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel
- le formulaire de mobilité complété et signé par le supérieur hiérarchique

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Groupe RIFSEEP 3

2° de l’article L332-2 du CGFP