Gestionnaire-instructeur administratif des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement et utilité publique

Gestionnaire-instructeur administratif des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement et utilité publique

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau – joelle.bonnefoy@ille-et-vilaine.gouv.fr – 02 21 86 23 26

Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la DCIAT – gaelle.butstraen@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

Au sein de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, vous êtes intégré à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial et rattaché au bureau de l’environnement et de l’utilité publique, qui assure, pour tout le département, la gestion des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement et des procédures d’utilité publique et d'affaires foncières ainsi que le suivi de certaines thématiques environnementales.


Les missions suivantes vous seront confiées en binôme avec un autre agent :

1) Instruire des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Vous aurez en charge l’instruction administrative, dans l’application GUNenv, des dossiers de demande d’autorisation ainsi que les plaintes, mises en demeure et demandes de communication de documents les concernant.

2) Instruire les demandes d’expropriation présentées par les collectivités

La procédure d’expropriation permet à une personne publique de s’approprier des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité publique. Cette procédure comprend une phase administrative, dont vous aurez la charge, puis une phase judiciaire, confiée au juge de l’expropriation. La phase administrative a pour objet le constat de l’utilité publique du projet d’aménagement porté par la collectivité.
Il vous appartiendra de déterminer la procédure de déclaration d’utilité publique applicable, en fonction du projet de la collectivité et d’organiser l’enquête publique afférente.

3) Instruire diverses procédures foncières

Vous aurez également pour mission d’instruire des procédures spécifiques comme la suppression de passages à niveaux, l'établissement de servitudes publiques, des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées, des procédures d’alignement SNCF…

4) Organiser les enquêtes publiques dites « loi sur l’eau »

Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont susceptibles d’avoir un impact sur la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, sont soumises à autorisations environnementales.
Ces diverses procédures, dont l’instruction est confiée à la Direction départementale des territoires et de la mer, comportent une enquête publique que vous serez chargé d’organiser.

5) Assurer le secrétariat de la commission d’établissement de la liste d’aptitude des commissaires-enquêteurs
(...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Conditions de travail:

Le BEUP est engagé dans une démarche de dématérialisation des procédures et d'utilisation d'outils numériques. Ainsi, les missions du poste sont télétravaillables (dans la limite de 2 jours par semaine, à l’issue d’une période de formation).

Exigences requises pour ce poste:

Autonomie dans l'organisation de son travail ; Appétence pour les domaines réglementaires ; Rigueur exigée afin d'assurer la sécurité des actes.

Intérêts du poste:

Volet interministériel très enrichissant, dans un domaine porteur en lien avec l’aménagement du territoire, l'actualité environnementale et économique ; de nombreux contacts avec des acteurs variés.

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau initié - requis

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

 
Savoir-faire

- Savoir rédiger : niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

 
Savoir-être

- Savoir s'adapter - niveau pratique – requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- Savoir communiquer - niveau pratique – requis

Activités du service

Cette direction couvre l'ensemble du champ des politiques publiques relevant du préfet dans le cadre de priorités gouvernementales, notamment celles ayant trait à l'économie et à l'emploi, à l'aménagement du territoire , à l'environnement et à la cohésion sociale
Elle est composée d'une directrice, une directrice adjointe  et de 2 entités : le pôle de la coordination des politiques publiques (13ETP), le bureau de l’environnement et de l’utilité publique (9ETP) ainsi que 2 déléguées du préfet rattachées fonctionnellement à la DCIAT

Activités et composition du BEUP

Instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement notamment les sites SEVESO, les projets éoliens, les projets de méthanisation, les carrières, les sites et sols pollués

Instruction des dossiers de demande d'utilité publique pour expropriation, des dossiers liés à l'institution de servitudes publiques ou des procédures spécifiques en matière foncière (...)

Il est composé de:

Une cheffe de bureau (A), un adjoint à la cheffe de bureau (A), sept agents (6B et 1C )

Liaisons hiérarchiques

La directrice de la DCIAT – La directrice adjointe de la DCIAT - La cheffe de bureau – L’adjoint à la cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles

Les services déconcentrés et établissements publics d’État – Les préfectures voisines – Les collectivités territoriales et leurs groupements – Les associations environnementales – Le tribunal administratif

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type

Gestionnaire-instructeur administratif (ADM006A)