Vos activités principales 

Le bureau autres procédures assure les missions suivantes (susceptibles d'évoluer) : 

• corrections des informations du titulaire et de la situation administrative 

• modifications, 

• prorogations d'usage, 

• nouvelles immatriculation suite à usurpation d'identité, 

• successions, 

• conversion dossier FNI, 

• production d'un titre hors duplicata, 

• levée d'immobilisation véhicule, 

• retrait volontaire de la circulation et remise en circulation après retrait volontaire, 

• véhicules de location, 

• véhicules endommagés (opérations liées à l’expertise automobile), 

• modification du droit d'opposition, 

• inscriptions et radiations de gages, 

• traitement des interventions, des litiges et des réclamations, 

• fiches d’identification du véhicules (FIV) et certificat de situation administrative (CSA). 

Sous l'autorité du directeur du CERT, de son adjointe et de la cheffe de bureau, vous êtes chargé(e) des missions suivantes en lien avec l’expertise automobile : 

• instruire et valider les demandes ; 

• actualiser les fiches de procédures ; 

• apporter l’expertise technique et juridique nécessaire aux agents du bureau ; 

• assurer la formation et, le cas échéant, le tutorat de ses agents sur les aspects réglementaires 

et applicatifs ; 

• participer à la lutte contre la fraude en coordonnant les différents signalements impliquant des 

experts ou des professionnels intervenant dans un process d’expertise automobile ; 

• examiner tous les dossiers anciens figurant dans les stocks du bureau en le signalant lorsqu’ils 

ne relèvent pas de l’expertise automobile ; 

• contribuer à la cohésion de l’équipe. 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type 

Cadre chargé des droits à conduire et des immatriculations 

USA 008A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Poste clé au sein d’une structure innovante mise en place dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). 

Exigences en termes d’efficience, d’organisation, d’adaptabilité, de management, de qualité et de lutte contre la fraude.

Qui contacter : 

Le directeur du CERT : 05 49 55 70 60 

La cheffe de bureau, Marinette ALBORGHETTI : 05 49 55 69 95

Votre environnement professionnel 

 Activités du service 

Le Centre d’Expertise et de ressources des titres CIV est rattaché au secrétariat général de la préfecture de la Vienne. Il a en charge principalement une trentaines d’opérations liées au SIV (instruction des demandes d’immatriculation de véhicules en provenance de l’étranger, corrections et modification des certificats, traitement des cas non passants dans les téléprocédures,…) ainsi que les missions complémentaires (relation usagers et professionnels, traitement des litiges, réclamations, réquisitions,…) pour les 20 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. 

Le CERT est organisé 4 bureaux : lutte contre la fraude, véhicules importés et situations complexes, autres procédures et télé-procédures. 

 Composition et effectifs du service 

73 agents pour le CERT, le bureau autres procédures est composé de 18 agents (1 chef de bureau A, 1 adjoint B, 1 agent gestionnaire spécialiste B, 15 agents instructeurs C) 

 Liaisons hiérarchiques 

Le chef de bureau de lutte contre la fraude Le directeur du CERT ou son adjointe - La Secrétaire générale 

 Liaisons fonctionnelles 

Les services de l’État, les professionnels du commerce de l’automobile et autres professionnels habilités, les forces de l’ordre, la DSR, l’ANTS, la SDAT, le bureau de lutte contre la fraude, les défenseurs des droits

GROUPE RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives : 

Ce poste apporte une expérience d’animation dans un service novateur de production de titres exigeant en termes organisationnels et de réglementation, qui facilitera une progression de carrière ou la réussite d’un concours.

Pour candidater, veuillez transmettre les éléments suivants :

CV

LETTRE DE MOTIVATION

FORMULAIRE DE MOBILITÉ (obligatoire même pour les contractuels)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique