Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

 La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public). Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 29 000 par an). Son greffe est composé de 6 sections et d’autant de services. Les agents de greffe sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef

 Le greffier de chambre dans une section ou un service contentieux, veille à l'exécution de toutes les phases d’instruction d’une requête jusqu’à la notification du jugement ou de l’ordonnance, qui sont principalement les suivantes

-  enregistrement et communication des requêtes

- enregistrement et communication (sur instruction du rapporteur principalement ou du greffier dans certains cas) des mémoires et pièces aux parties à l’instance ;

- mesures de régularisation, mises en demeure et gestion du stock des dossiers affectés dans la chambre

- orientation des demandes d’aide juridictionnelle et enregistrement des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle - clôture et réouverture de l’instruction

- convocation des parties à l’audience et édition du rôle

- communication des moyens d’ordre public

- mise en forme des jugements et ordonnances

- notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance, avec indication des délais et voies de recours (appel, cassation)

- enregistrement et instruction des demandes d’exécution des jugements

 Outre la direction et l’organisation du travail de ses collaborateurs pour l’exécution et le contrôle des tâches ci-dessus, il assure personnellement

- l’analyse et la saisie des requêtes. Il prépare un plan d’instruction soumis à son président (questions tenant à la recevabilité et à la compétence etc..)

- les audiences en qualité de greffier d’audience

- la rédaction des ordonnances de non-lieu, de désistement, d’irrecevabilité, d’incompétence

Enfin, le greffier de chambre (ou l’adjoint d’un responsable de service contentieux) anime une équipe de deux à trois personnes. Il assure les tâches managériales nécessaires au bon fonctionnement de sa chambre, notamment les entretiens professionnels des agents qu'il encadre. Il peut être amené à assurer l'intérim du greffier de section ou du responsable de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :Juridiction administrative de première instance

Composition service :92 magistrats, 119 agents de greffe, 14 assistants de justice, 2 juristes assistants 20 stagiaires.

Liaisons hiérarchiques :Greffier en chef - greffiers en chef adjoints - 

Liaisons fonctionnelles :Président de section et de chambre –magistrats

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité les jours d’audience

Horaires : du lundi au vendredi 38 heures par semaine (horaire moyen 7 h 36 par jour)

Télétravail possible

Durée attendue sur le poste : 3ans

Qui contacter ?

La greffière en chef adjointe : Madame Doriane Delaporte :  doriane.delaporte@juradm.fr

Contact téléphonique : 01 44 59 45 17

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

savoir rédiger : niveau pratique requis

savoir manager : niveau pratique requis

savoir analyser : niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau pratique requis

savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Les fonctions de greffier de chambre permettent d’acquérir différentes compétences notamment en matière juridique et organisationnelle qui peuvent être valorisées dans le cadre d’une mobilité interne ascendante, d’un concours ou d’une mobilité externe en préfecture ou autre service déconcentré

Localisation administrative :

 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS – 7 rue de Jouy 75004 Paris

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffier de chambre JUS002A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique