Votre environnement professionnel :

Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.

Le tribunal de Melun a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.

Le tribunal administratif de Melun compte 10 chambres, de deux pôles compétents en matière d’éloignement et de référés, d’un greffe DALO et un greffe central.

Activités du service

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) traite toutes les demandes d’aide juridictionnelle dans le cadre des recours déposés devant le tribunal administratif de Melun.

L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.

Le BAJ est chargé de toutes les phases d’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle et de l’exécution des différents actes de procédure, qui sont principalement :

- Enregistrer et suivre les demandes d'aides juridictionnelles.

- Préparer et participer aux commissions mensuelles d’attribution de l’aide juridictionnelle qui ont lieu au tribunal judiciaire de Melun.

- Notifier les décisions d'aide juridictionnelle.

- Renseigner le public sur l’aide juridictionnelle (accueil physique et téléphonique)

Vos activités principales :

- Encadrer et animer l’équipe des agents constituant le bureau d'aide juridictionnelle
- Participer aux réunions organisées par le/la greffier(ière) en chef, diffuser l’information aux agents du service et s’assurer du respect des procédures et consignes données.
- Travailler en collaboration directe avec les magistrats au quotidien.

-Participer à l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle.
- Assurer le suivi de la régularité de la procédure
- Assurer l’interface avec les parties, les avocats et les magistrat(e)s.
- Suivre les stocks.

Composition et effectifs du service
51 magistrats, 60 agents de greffe et 10 aides à la décision.

Liaisons hiérarchiques
La greffière en chef

La cheffe de juridiction

Liaisons fonctionnelles
Les magistrats en charge de l’aide juridictionnelle

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 1

- Temps de travail : 38h/semaine ; plages fixes : 9h20-11h35 et 14h-16h15 et plages variables : 7h30-9h20 et 16h15-18h30

- Ressources humaines : double gestion Ministère de l’intérieur/Conseil d’État ;

- Sur volontariat uniquement : permanence greffe le samedi (astreinte le dimanche) avec prime d’un montant plafonné (cf. décret n°2012-340 du 8 mars 2012 et arrêté du 3 septembre 2018).

- Accès aux prestations sociales Ministère de l’intérieur (chèque scolaire, Noël…) ;

- Accès aux différents services utiles et/ou conviviaux sur place ou à proximité : espace détente au sein du tribunal, cercle mixte de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale à 15 minutes à pied

Possibilité de formation « prise de poste de greffier » : découverte de l’environnement professionnel, bases du droit administratif, Leadership et management), la procédure administrative contentieuse ; Les outils de la juridiction administrative ;Manager les agents en télétravail.

Qui contacter ?

La greffière en chef, Audrey BOURBIER

Tél : 01-60-56-66-40

La greffière en chef adjointe, Sandrine SENGEZ

Tél : 01-60-56-66-43

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

Management/pilotage: niveau pratique requis

Droit/réglementation
(fondamentaux du droit
public) : niveau pratique requis

Techniques de rédaction
et expression orale: niveau pratique requis

Bureautique et outils
collaboratifs: niveau pratique requis

Environnement
administratif, institutionnel: niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

savoir rédiger : niveau pratique requis

savoir manager : niveau pratique requis

savoir analyser : niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

savoir maitriser les délais et prioriser: niveau maitrise requis

savoir mettre en œuvre une
règle, une procédure, un protocole:  niveau maitrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau pratique requis

sens des responsabilités : niveau pratique requis

être rigoureux : niveau maitrise requis

sens de la pédagogie: niveau pratique requis

Vos perspectives :

Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction

Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.)

Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Melun - 43 rue du général de Gaulle - MELUN

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffier de chambre JUS002A

Article L332-2 2° du code général de la fonction publique