Votre environnement professionnel :

Activités du service

- Assister les magistrats dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience (enregistrer les requêtes, confectionner le rôle, suivre le contradictoire, participer aux audiences, relire les décisions, procéder aux notifications des décisions juridictionnelles et contrôler leur bonne réception, contrôler les expéditions, veiller à la bonne gestion du stock des affaires, …).

- Participer à l'aide à la décision en prenant toutes les mesures nécessaires d'instruction à l'orientation spécifique de certains dossiers (non-lieu, désistement, traitement des ordonnances…) voire sur demande des magistrats élaborer un projet de traitement des requêtes.

- Mettre à jour la documentation juridique de base nécessaire au bon fonctionnement de la chambre (recherches juridiques et jurisprudentielles).

Vos activités principales :

* Encadrer et animer l’équipe des agents constituant un greffe de chambre 

* participer aux réunions organisées par la greffière en chef, diffuser l’information aux agents du service et s’assurer du respect des procédures et consignes données 

* travailler en collaboration directe avec le/la présidente de chambre et assister les magistrats au quotidien 

* assurer le suivi de la régularité de la procédure contradictoire 

* assurer l’interface avec les parties, les avocats et les magistrat(e)s 

* suivre le déroulement de l’instruction, proposer des plans d’instruction et mesures utiles pour la mise en état des dossiers et suivre les stocks 

* organiser et participer au bon déroulement des audiences sous l’autorité directe du/de la président(e) de chambre (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience) 

* assurer une relecture attentive des projets de décisions, et gérer les notifications de jugements. 

Activités complémentaires 

* Participer à l'aide à la décision (orientation spécifique des dossiers de non-lieu et de désistement, rédaction des ordonnances, instruction des requêtes, …). 

* Suppléer, en tant que de besoin, les autres greffiers de chambre, dans le cadre de la mutualisation des tâches inhérentes à la configuration de la juridiction et assurer les fonctions de l'agent placé sous son autorité en son absence. 

* Participer aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés (volontariat)

Composition et effectifs du service : Trois personnes 

Liaisons hiérarchiques : Greffier en chef 

Liaisons fonctionnelles : Président de la juridiction, magistrats, avocats, personnels de greffe, administration, requérants

Vos perspectives :

Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris greffier de chambre 

Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sien de l’administration centrale et territoriale (rédacteur juridique, chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité….)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 1

Collaborateur/trice privilégié(e) du greffier en chef, il reçoit délégation de signature de celui-ci. 

Spécificités : autonomie organisationnelle et prise d'initiatives importantes ; "tremplin" pour une connaissance approfondie du contentieux administratif au contact des magistrats. 

Contraintes : responsabilité liée à certains actes de procédure ; nécessité d'une parfaite connaissance de la procédure contentieuse.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir faire :

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

savoir manager : niveau expert requis

savoir analyser : niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir être :

savoir accueillir : niveau maîtrise à acquérir

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Localisation administrative :

Tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON Cedex

Qui contacter ?

Mme Marie-Pascale ORTIS, Greffière en Chef - Téléphone : 04.94.42.79.30

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

CV et lettre de motivation

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffier de chambre JUS002A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique