Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : Le conseiller technique en charge des questions juridiques :

Assure la production d’études juridiques :

- veille juridique, principalement dans le domaine de la déontologie des forces de sécurité ;

- contribution à l’élaboration des textes réglementaires de la gendarmerie ou internes à l’IGGN ;

- instruction des dossiers relatifs à des manquements commis par des personnels de l’arme ; - production de réponses du chef de l’IGGN, en sa qualité de référent déontologue, alerte et/ou laïcité de la gendarmerie ;

- préparation de fond de dossier en vue de la participation du chef de l’IGGN à des réunions ou de son audition devant les institutions parlementaires.

Contribue à l’instruction des demandes des Autorités administratives indépendantes (Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ...) :

- analyse des demandes des AAI, sollicitations des échelons de commandement locaux et des services de l’administration centrale ;

- production de synthèses et de notes d’accompagnement ;

Participe au rayonnement international de l’IGGN sous l’angle de la déontologie :

- production d’éléments de langage ;

- préparation de dossier ad hoc en vue d’une réception de délégation étrangère ou de déplacement d’une autorité de l’IGGN ;

 
Assure les recherches en sources ouvertes de niveau 2 pour :

- identifier le ou les auteurs de manquements déontologiques ou d’une infraction pénale lorsque les faits sont susceptibles d’avoir été commis par un personnel de la gendarmerie ;

- matérialiser des manquements déontologiques ou des infractions pénales commis par un personnel de l’arme ;

- effectuer une veille sur les réseaux sociaux.

Vos activités secondaires :

- participer à la création et au suivi de la formation à la laïcité au sein de la gendarmerie ;

- élaborer des fiches alertes visant à prévenir les manquements déontologiques récurrents ;

- participer à l’organisation du séminaire de déontologie de l’IGGN  et à l’animation du réseau des correspondants déontologues;

 
En lien avec le chef du bureau des signalements et des réclamations (BSR) :

- participer au traitement des signalements internes de victimes de harcèlement ou discrimination,et des réclamations de particuliers ;

- suivre et analyser les phénomènes de harcèlement et de discrimination au sein de la gendarmerie.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

L'IGGN veille au respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale. 

Composition et effectifs du service

Le bureau de déontologie et de l’analyse juridique est rattaché à la division des signalements et de la déontologie (DSD). Il est constitué de 5 personnels civils.

Liaisons hiérarchiques

Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef de la division des signalements et de la déontologie.

 Qui contacter ?

Chef de la division des signalements et de la déontologie

Général Frédéric MONIN

01 84 22 15 80 - frederic.monin@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire pour tous les candidats (signé en bas de la page 2) et disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales :

Connaissances techniques

- Connaître l'environnement professionnel 

 niveau maîtrise / à acquérir

- Avoir des compétences juridiques

 niveau expert / requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

 niveau maîtrise / requis

Savoir-faire

- Savoir analyser

niveau expert / requis

- Savoir rédiger

niveau expert / requis

- Savoir travailler en équipe

niveau expert / requis

- Savoir gérer un projet

niveau expert / requis

- Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert / requis

Savoir-être

- savoir s'adapter

niveau expert / requis

- savoir s'exprimer oralement

niveau expert / requis

- avoir le sens des relations humaines

niveau expert / requis

- savoir accueillir

niveau expert / requis

- savoir communiquer

niveau expert / requis

Vos perspectives :

La fonction déontologie connaît un essor certain du fait d'une exigence croissante, tant du public que des autorités et organismes nationaux et internationaux contrôlant les forces de sécurité intérieure, dans un contexte de développement de la communication et de la transparence.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) – 1, boulevard Louise Michel 92240 MALAKOFF

Transilien : gare de Vanves-Malakoff à 10 minutes à pied (trains depuis la gare Montparnasse)

Métro : ligne 13 – arrêt Malakoff Rue Etienne Dolet à 15 minutes à pied

Bus : lignes 191 et 323 – arrêt Rond-point Henri Barbusse à 2 minutes à pied

Stationnement véhicule personnel possible sur place

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A  Consultant juridique

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ERJUR008 Conseillère / Conseiller juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2