Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

-Assure un suivi des dossiers des ressortissants étrangers connus pour des troubles à l’ordre public, notamment en veillant à la cohérence du traitement des dossiers afférents par les agents instructeurs, la mise en œuvre effective des dispositions de facilitation des mesures d’éloignement ou d’expulsion édictées par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, la remontées par les forces de sécurité, l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire des éléments susceptibles de caractériser un risque pour l’ordre public et à leur prise en compte, ainsi qu’à la bonne utilisation du module ordre public de l’application ANEF ;

- Assure un suivi dynamique des étrangers en situation irrégulière assignés à résidence, notamment en veillant à la remontée et à la bonne prise en compte des manquements aux obligations afférentes ainsi qu’en mettant en place et en animant un réseau d’échange d’informations avec les différents partenaires (police, gendarmerie, administrations,…) ;

-Assure l’organisation et le secrétariat des commissions d’expulsion (COMEX) et des commissions du titre de séjour (CTS) ;

- Applique les procédures relatives à la lutte contre la fraude documentaire ;

- Procède à l’instruction de demandes de titre de séjour déposées par voies dématérialisées (démarches simplifiées, ANEF,…) ;

- Accueille les usagers sollicitant une admission au séjour (régularisation) dans le cadre des plannings établis et enregistrer ces demandes dans les applications dédiées ;

- Procède à l’instruction juridique des dossiers : vérifie leur complétude et analyse les situations individuelles au regard de la réglementation en matière de séjour ;

- Rédige des notes de synthèse à l’attention de la hiérarchie ;

- Rédige des courriers d’accord ;

- Elabore et rédige des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (avec ou sans délai), des arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français et des assignations à résidences ;

- Traite les recours gracieux contre les décisions de refus ;

- Participe aux missions transversales du service : permanences téléphoniques, numérisation, …

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Disponibilité/Réactivité/Gestion d’un stock de dossiers/Accueil de public/Esprit d’équipe/Travailler dans l’urgence/Rythme soutenu inhérent à un service de délivrance des titres

Permanences téléphoniques/numérisation des dossiers/Astreintes les week-ends

Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.

Informations sur le poste à pourvoir :

- M. PERSONNE, Directeur de la citoyenneté :

ghislain.personne@haute-vienne.gouv.fr, 05.55.44.18.10

 -M. LEVEQUE, Chef du Bureau de l’immigration et de l’intégration :

damien.leveque@haute-vienne.gouv.fr, 05.55.44.18.60

Informations sur la procédure de recrutement :

Mme PAULET, Chargée de recrutements :

05.55.44.16.20 - sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr

Déposer votre candidature :
Sur la plateforme de mobilité du Ministère de l’Intérieur :
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com

Après avoir créé votre espace candidat, vous serez invité(e) à déposer votre lettre de motivation, CV et le formulaire de mobilité (pour les personnels titulaires de la fonction publique, ce formulaire doit être visé de votre hiérarchie) disponible aux adresses suivantes :
Personnels du Ministère de l'Intérieur et externes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Attention : tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique à acquérir

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir rédiger : niveau pratique requis

- Savoir analyser : niveau pratique requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir-être :

- Savoir accueillir : niveau maîtrise à acquérir

- Savoir communiquer : niveau pratique à acquérir

- Savoir s'adapter : niveau pratique à acquérir

Autres : Droit des étrangers

Vos perspectives :

Ce poste nécessitant des compétences rédactionnelles, organisationnelles, de travail d'équipe permettra à son titulaire de candidater sur des postes de niveau équivalent ou supérieur.

De plus, ce poste s’inscrit dans les postes ciblés par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du plan d’attractivité des services étrangers, il peut donc permettre d’envisager d’accéder au grade supérieur si la durée attendue sur le poste est honoré.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture -87000 LIMOGES

Direction de la citoyenneté

Bureau de l’immigration et de l’Intégration

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le B.I.I, dans sa structuration actuelle, a pour mission de traiter les demandes de titre de séjour ainsi que les demandes de naturalisation.
La section séjour réceptionne au guichet et instruit les demandes de titre de séjour au vu des dispositions du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des accord bilatéraux signés par la France avec différents états (Algérie, Tunisie,…).
Les agents de la section séjour vérifient la recevabilités des dossiers, instruisent les demandes et prennent les décisions adéquats sous le contrôle et la responsabilités de la hiérarchie en place. Ils rédigent ainsi des fiches de situation pour chaque cas étudié et rédigent des courrier d’accord ou des décisions de refus prenant la forme d’arrêtés préfectoraux.
La plateforme interdépartementale des naturalisations assure le traitement des demandes de naturalisation déposées sur le périmètre de l’ancienne région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne)


Composition et effectifs du service :
19 agents : 2 A, 11 B, 6 C

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Adjointe au chef de Bureau, Chef de Bureau, Directeur

Ministère de l'Intérieur (DGEF) forces de l'ordre (DIPN, gendarmerie) et Police aux frontières (OLTIM), DDETSPP, CAF, CPAM, Référent fraude

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) :

- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)