Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

A titre principal

* Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés

* Utilisation de l'application GUN ENV
* Préparation des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires ou de mise en demeure et sanctions administratives

* Participation aux procédures d'instauration ou modification de servitudes d'utilité publique ou secteurs d'information sur les sols en lien avec l'UD DRIEAT et prise d'arrêtés
* Secrétariat de l'une des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil (réunions annuelles).

A titre secondaire

* Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration.
* Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
* Archivage régulier des dossiers.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux :

- e bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination, et une section des installations classées, en charge de l’instruction administrative des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement ;

- le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé d’accompagner les projets des collectivités territoriales et de suivre les politiques publiques de l'Etat dans le département

Composition et effectifs du service :

19 agents (9 de catégorie A dont la directrice, 9 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de section

Liaisons fonctionnelles :

- Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France

- Tribunal administratif

- Commissaires enquêteurs

- Sous-préfectures du département et des départements limitrophes

- Collectivités territoriales

- Exploitants

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 
Connaissance de la réglementation des ICPE à acquérir.
Rigueur dans le respect des délais de procédure.
Prise en charge rigoureuse des procédures incluant le suivi occasionnel des dossiers des collègues en cas d’absence, en lien avec la cheffe de section.

Accueil occasionnel d’usagers en l’absence de l’agent en charge.

Durée attendue sur le poste :3 ans

Qui contacter ?

- Mme Sylvie GUYOT - Cheffe de section des installations classées
sylvie.guyot@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 26 38

- Mme Isabelle PLISSON-HERREWYN - Cheffe du bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement – isabelle.plisson-herrewyn@val-doise.gouv.fr - 01 34 20 29 35

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

 Avoir des compétences juridiques  / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique  / niveau pratique - requis

Savoir faire :

 Savoir appliquer la réglementation  / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser  / niveau pratique - requis
Savoir rédiger  / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe  / niveau maîtrise - requis

Savoir être :

 Avoir le sens des relations humaines  / niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode  / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir
Faire preuve de réactivité  / niveau maîtrise - à acquérir

Vos perspectives :

Développement des compétences en rédaction d’actes administratifs, de la réglementation, organisation de consultations publiques (enquêtes publiques, consultations, participations par voie électronique), passerelle vers les concours.

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise

Direction de la coordination et de l’appui territorial

Bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement - Section des installations classées

CS 20105 – 5 avenue Bernard Hirsch

95010 CERGY-PONTOISE Cedex

Accès transport en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne L SNCF Paris Saint-Lazare)

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Chargé de la police et de la réglementation juridique

JUR 006A

(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2