GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Gestion des procédures « Dublin » des préfectures de Haute-Garonne et de l’Hérault ainsi que celles en provenance de la région parisienne (orientations nationales) :

• Réalisation des entretiens ;
• Etablissement des requêtes adressées aux Etats-membres ;
• Rédaction et notification des arrêtés de transfert, portant assignation à résidence et de placement ;
• Mise en application des mesures de transfert : demande de routing, coordination avec la PAF et le CRA ;
• Tenue des tableaux de suivi ;

- Gestion du contentieux des décisions de transfert et portant assignation à résidence :

• Rédaction des mémoires en défense ;
• Défense orale aux audiences de plaidoirie ;
• Veille jurisprudentielle ;
• Suivi statistique.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Enregistrement des demandes d’asile au guichet unique ;

Traitement des demandes d’asile en procédure Dublin des ressortissants étrangers ;

Instruction des attestations temporaires de demandes d’asile, du premier titre de séjour et des demandes de titres de voyage pour réfugiés ;

Exécution des mesures de transfert prises à l’encontre de ressortissants étrangers ;

Défense de l’État à l’écrit et à l’oral devant les juridictions administratives et judiciaires.

• Composition et effectifs du service

18 personnes : 2 cadre A / 8 cadres B / 7 cadres C

• Liaisons hiérarchiques

Responsable du pôle régional Dublin ;

Chef du Bureau de l’Asile ;

Directrice des Migrations et de l’Intégration ;

Secrétaire général ;

Préfet.

• Liaisons fonctionnelles

Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ;

Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ;

Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ;

Interprètes ;

Services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DDPAF, services de police et de gendarmerie, DREETS, DDETS) ;

Tribunaux administratifs, avocats ;

Ministère de l’Intérieur, Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) ;

Au sein de la préfecture :Bureau de l’admission au séjour des étrangers, Bureau de l’éloignement et du contentieux, Accueil général.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, réactivité, rigueur, gestion de l’urgence ;

Le poste nécessite des connaissances de base en anglais rédigé pour la communication avec les autres États Membres.

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique : requis

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique : requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique : requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise : requis

Savoir travailler en équipe  - niveau maîtrise : requis

Savoir être

S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique : requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis

Savoir accueillir - niveau maîtrise : requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis

Autres : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi (RMFP) : FPUSA019

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi (REMI) : USA006A

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter ?

Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef du bureau de l’Asile (05.34.45.34.06)

frederic.lasnier-lachaise@haute-garonne.gouv.fr

Julie LARCHAND, adjointe au chef de bureau (05.34.45.34.46)

julie.larchand@haute-garonne.gouv.fr

En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.