Chargé(e) de l’instruction au sein du centre d'expertise et de ressources des titres Permis de conduire

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Sous l'autorité hiérarchique du CERT-PC, vous aurez notamment la charge de :

A titre principal :

- L'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.
Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière.

L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.

L'agent est principalement chargé de :

MISSIONS :
- instruire les demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire ( primata, extension, après invalidation/annulation),
- instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical, ... ),
- vérifier les droits à conduire,
- solliciter des compléments d'information, le cas échéant, par le biais de l'application de traitement,
- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises,
- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises,
- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire,
- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas,
- valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre,
- examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire,
- tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées,
- enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Activités et composition du service :

Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime. Il instruit en téléprocédure les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements, hors Seine-Maritime, relevant de sa compétence territoriale. Le CERT met en oeuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Effectif: 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B, 34 à 36 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Le / la chef(fe) du CERT et en son absence, son adjoint(e), responsable du pôle instruction.
Les services locaux de l'État, les services d'administration centrale (DSR - Délégation à la Sécurité Routière, DMATES - Direction des Missions de l'Administration Territoriale et de l'Encadrement supérieur)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Poste relevant d'une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération
- Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude. L'objectif national est fixé à 65 dossiers par agent et par jour en moyenne (Indicateur INDIGO 2025).
- Travail sur les applications Portail Guichet Agent (PGA), Outil des Droits A Conduire (ODAC)
- Votre activité se réalise en application du référentiel qualité "Quali-ATE".

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Seine-Maritime / Centre d’expertise et de ressources titres CERT / 7 Place de la Madeleine / 76000 ROUEN

Vos perspectives :

Evolution au sein de la structure, préparation aux concours

Qui contacter ? 

Valérie BELLAOUAR 02 32 76 53 10 valerie.bellaouar@seine-maritime.gouv.fr (CERT PC)

Reunan LE MAGADOU 02 32 76 54 50 reunan.le-magadou@seine-maritime.gouv.fr

Profil recherché :

Agent de catégorie C experimenté

Compétences requises :

- Avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau pratique

- Savoir travailler en équipe - niveau pratique

- Savoir s'organiser - niveau pratique

- Savoir s'adapter - niveau pratique

- Savoir communiquer - niveau pratique

Compétences à acquérir :

- Avoir des compétences juridiques - niveau pratique

- Connaissance des droits à conduire - niveau pratique

- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise

Modalités de candidature :

Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l'onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Environnement de travail et avantages :

En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

Nos atouts :
- Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
- Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
- Aide aux financements via des dispositifs sociaux
- Restauration sur place et espace de convivialité
- Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
- Une mutuelle d'administration
- Le forfait mobilité durable
- La prise en charge de 75 % fra

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)