Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe chargée de l’éloignement, le titulaire du poste assure les missions suivantes :

- lors de l’interpellation d’un étranger : analyse de la situation au regard du droit au séjour, rédaction des mesures d’éloignement après validation par l’autorité préfectorale (obligation de quitter le territoire, placement en rétention, assignation à résidence, interdiction de retour...) ;

- gestion des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- gestion des procédures avec les autorités consulaires (identification, reconnaissance de nationalité et délivrance des laissez-passer consulaires), en lien avec la Task-Force de la DGEF et l’UCI (DCPAF);

- gestion des procédures des sortants de prison avec les établissements pénitentiaires ;

- suivi statistique des mesures d’éloignement et du contentieux (enregistrement AGDREF, suivi TELERECOURS, transmission de statistiques hebdomadaires, mensuelles à la DZPAF, à la DLPAJ et à la DGEF).

-toute autre tâche sollicitée par la hiérarchie selon les nécessités de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Mise en œuvre de la politique de l’immigration : séjour, asile, éloignement, naturalisation

Composition et effectifs du service
15 agents (3A, 9 B, 3 C) : le chef de bureau, ses deux adjointes, un chargé de mission « contentieux », huit gestionnaires « séjour » et trois instructeurs « éloignement »

Liaisons hiérarchiques

Le Secrétaire général, le directeur des collectivités et de la citoyenneté et son adjointe, la cheffe de bureau et son adjointe chargée de l’éloignement

Liaisons fonctionnelles

les autres préfectures, les services de police et gendarmerie, les services de la DGEF et la DCPAF, l'OFII, les représentations consulaires en France

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste qui requiert une forte disponibilité, notamment lors de la mise en œuvre des mesures d’éloignement, y compris certains week-end et jours fériés, dans le cadre d’astreintes à domicile (rémunérées).

 Poste à dominante juridique nécessitant :

- une volonté de s’investir dans des procédures complexes et évolutives, dont certaines doivent être mises en œuvre dans des délais contraints ;

- une capacité à travailler en réseau, notamment avec les services interpellateurs, les partenaires ministériels et consulaires

Le poste bénéficie d’une NBI de 10 pts.

Qui contacter ?

M. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté - 05.46.27.44.00

christophe.fyad@charente-maritime.gouv.fr

 Mme Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers - 05.46.27.44.20

sabrina.pechinot@charente-maritime.gouv.fr

Pour toute question RH :

sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur

et personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise  requis

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis

savoir communiquer, niveau maîtrise requis

savoir s'adapter, niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Toute mobilité vers des postes à dominante juridique.

Localisation administrative  :

Préfecture de la Charente-Maritime – Secrétariat général

Direction des collectivités et de la citoyenneté / Bureau du droit des étrangers

Cité administrative Duperré – 5, place des Cordeliers – 17000 LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : USA005A

(cadre chargé des étrangers)

  RIME  :  FP2USA01

 Code fiche de l’emploi type 2  (RMFP) : JUR002A

 (consultant juridique)

Fondement juridique contractuel :

Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat.