GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Gestion des procédures « Dublin » pour l’ensemble des préfectures de la région Occitanie : entretiens, requêtes auprès des États Membres, gestion des accords, suivi et rédaction des arrêtés de transfert, décisions de placement en rétention administrative, arrêtés d’assignation à résidence, notification des mesures, gestion des suspensions et prolongations des délais de transfert…

- Mise en œuvre des mesures de transfert (demande de routing, coordination avec les forces de l’ordre, le CRA, les autres préfectures…)

- Contentieux des décisions de transfert (décisions de prolongation de rétention devant le JLD, défense de l’État à l’écrit et à l’oral devant les juridictions administratives et judiciaires compétentes) : rédaction des mémoires en défense, participation aux audiences et plaidoiries, conseil juridique.

- Veille jurisprudentielle

Activités du service :

Enregistrement des demandes d’asile au guichet unique, traitement des demandes d’asile en procédure Dublin des ressortissants étrangers ; instruction des attestations temporaires de demandes d’asile, du premier titre de séjour et des demandes de titres de voyage pour réfugiés ; exécution des mesures de transfert prises à l’encontre de ressortissants étrangers, défense de l’État à l’écrit et à l’oral devant les juridictions administratives et judiciaires.

Composition et effectifs du service :

18 personnes : 2 cadre A / 9 cadres B / 7 cadres C

Liaisons hiérarchiques :

Responsable du pôle régional Dublin / Chef du Bureau de l’Asile / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.

Liaisons fonctionnelles :

Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, Cour Nationale du Droit d’Asile, interprètes, services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DDPAF, DDSP, Gendarmerie, DREETS, DDETS), TA et CAA, MIN/DGEF, Bureau de l’admission au séjour des étrangers, Bureau de l’éloignement et du contentieux.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, réactivité, rigueur, gestion de l’urgence.

Le poste nécessite des connaissances de base en anglais rédigé pour la communication avec les autres États Membres.

Qui contacter :

Céline ENJAUME, directrice des Migrations et de l’intégration (05 34 45 34 00)

Marie-Christine MARTY, adjointe à la Directrice des Migrations et de l’Intégration (05 34 45 34 50)

Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef du bureau de l’asile (05 34 45 34 06)

en copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI".

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse :  niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir être

- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

 Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers : niveau pratique – à acquérir

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Préfecture de la Haute-Garonne – DMI – Bureau de l’Asile – Pôle Régional Dublin
1 rue Sainte-Anne

31038 Toulouse Cedex 9

Domaine(s) fonctionnel(s)

 Service aux usagers

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager - ERUSA001

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation - USA006A

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.