Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Sous la responsabilité du responsable de pôle, vous exercez les missions suivantes :

Au titre de l’organisation territoriale :

Modification des limites territoriales et changement de nom, de canton et d’arrondissement des communes

Mise en place des délégations spéciales

Secrétariat de la CDCI

Appui pour tout sujet ou dossier relevant de l’organisation territoriale et pour la mise à jour de l’outil BANATIC

Au titre des associations syndicales de propriétaires (ASP) et des groupements d'intérêt public (GIP)  :

Suivi réglementaire, création, modification et dissolution des ASA et des GIP 

Pour l’arrondissement de Caen : contrôle des actes pris des ASA dont budgétaires, conseil et instruction des déclarations des ASL et AFUL

Appui aux sous-préfectures.

Au titre des affaires scolaires :

Détermination du coût moyen départemental

Instruction des demandes de dérogation scolaire ainsi que des affectations et désaffectations des biens liés au service public de l’enseignement

Instruction des litiges relatifs à la participation des communes aux frais de scolarité du premier degré

Contrôle de légalité des syndicats scolaires et accompagnement de leurs modifications statutaires

Autres missions :

Demandes d’agrément des organismes de formation des élus

Demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales

Organisation des élections et nominations des élus et personnalités qualifiées au sein du CNFPT, CFL, CSFPT, CNEN, CTAP, CDCI et de la commission de conciliation en matière d’urbanisme

Instruction des demandes de dérogation au ramassage des déchets

En l’absence de la titulaire du poste et en cas d’urgence, appui au contrôle des actes de commande publique, conseil aux élus et agents territoriaux ainsi qu’appui aux sous-préfectures.

 
Au titre de la démarche qualité (Quali-ATE) :

Respect et la mise en œuvre des engagements du module 5 « relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi ».

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La fonction requiert d'être très organisé et d'agir avec méthode.

De plus son titulaire doit être doté d'un sens de l'analyse pointu, d’une rigueur avérée testée notamment dans le contrôle de légalité des actes des collectivités locales ou par des expériences sur des missions juridiques exigeantes.

La maîtrise et le suivi de stricts délais réglementaires (2 mois) sont aussi attendus.

Les circuits de transmission des actes des collectivités locales étant variés, l’adaptation rapide aux outils informatiques tels « @ctes » et « Maarch » devra être très rapide.

Il est donc attendu de l’agent, une grande capacité d’adaptation à ces évolutions du fait de la taille du « pôle ». 

Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :

Arnaud BILLON – directeur de la citoyenneté et des collectivités locales : 02.31.30.64.27 ou 06.08.69.53.20

Pour déposer votre candidature :

- Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat

 
- Déposer CV et lettre de motivation

- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :
  

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

• Savoir faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

• Savoir être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise  requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

En raison de la mise en œuvre de compétences juridiques complexes au sein d'un service de 5 agents, l’exercice des fonctions d'agent chargé du contrôle de légalité peut être valorisé par l’accès à des fonctions d’encadrement au sein d'un bureau de la préfecture ou de chargé de mission à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le pôle « légalité et intercommunalité » exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.

 
Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, d’appui aux sous-préfectures ainsi que des missions réglementaires variées.

Composition et effectifs du service :
Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle. 

Le pôle finances (6 agents) exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA.

 
Le pôle légalité se compose de 5 agents de catégorie A, dont le responsable.

Liaisons hiérarchiques :

Responsable de pôle

Chef de bureau

Directeur

Liaisons fonctionnelles :

- en interne : sous-préfectures
- en externe : Autres services l’État, collectivités locales.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCCLI)

Rue Daniel Huet

14038 CAEN CEDEX 9

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type RMFP :

Conseiller juridique FPJUR008

Code fiche de l’emploi type REMI :

Consultant juridique - JUR002A

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)