Juriste chargé de la protection des données à caractère personnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA092ACA-90154  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Juriste chargé de la protection des données à caractère personnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

 


Vos activités principales :

 

Le département de l’administration de la donnée comprend deux pôles, le pôle infocentre et le pôle protection de la donnée, au sein duquel le personnel sera affecté. Ce pôle traite, pour la gendarmerie nationale, de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En lien avec les directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, les autres administrations concernées, le délégué à la protection des données et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, le pôle prépare les dossiers d’autorisation ou de modification des fichiers notamment en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État.

A ce titre, le pôle traite tout particulièrement de la rédaction des actes réglementaires et analyses d’impact à la protection des données afférentes.

 


Votre environnement professionnel :

 


Activités du service
Créé à l'été 2020, le Service de la transformation a pour objectif prioritaire de piloter l'exécution du plan stratégique du directeur général de la gendarmerie nationale avec une vision transverse et actualisée des projets de transformation.

Il se voit confier les missions suivantes :

- ANTICIPER : rechercher des solutions innovantes (technologies, organisations, structures, ressources, objets, etc.)

- ACCOMPAGNER : développer une offre de service d'accompagnement pour les chefs de projets ou les innovateurs (management, pilotage de projets, conformité au RGPD, maîtrise des risques, etc.) et veiller à la cohérence des projets avec le plan stratégique

- ANIMER : animer les communautés des innovateurs et des "makers" quelles que soient leurs unités d'appartenance

- COMMUNIQUER : en lien et sous le contrôle du SIRPA, valoriser les innovations, les développements et les projets.

 


Composition et effectifs du service

Il se compose de trois départements spécialisés chacun dans leur domaine : la prospective et l'innovation, l'accompagnement de la transformation, l’administration des données. Le chef de service et son adjoint sont appuyés par un pôle de 4 chargés de mission.

Son effectif est de 27 personnels.

 

Liaisons hiérarchiques

Le pôle protection des données est un des pôles du département de l’administration de la donnée. Il s’agit d’un des trois départements du Service de la transformation, lui même placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général de la gendarmerie nationale.

 

Liaisons fonctionnelles

Le pôle protection des données est en liaison fonctionnelle avec les directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, les autres administrations concernées, le délégué à la protection des données et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

Le régime indemnitaire versé est celui du ministère de l’Intérieur

38 heures hebdomadaires – 27 CA – 16 RTT

 

 

Qui contacter ?

 
dad.st.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr

 


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

Niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel

Niveau maîtrise - à acquérir

 

Savoir-faire

Savoir analyser

Niveau expert - à acquérir

Savoir appliquer la réglementation

Niveau expert - à acquérir

Savoir s'organiser

Niveau expert - à acquérir

 

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

Niveau expert - requis

Savoir s'adapter

Niveau expert - expert

Savoir communiquer

Niveau expert - à acquérir

 

Vos perspectives : Evolution vers des fonctions juridiques analogues à un échelon supérieur ou vers des fonctions managériales au sein d’un bureau ou d’une sous-direction, en administration centrale ou déconcentrée.

 


Durée attendue sur le poste : 5 ans

 

Au regard de la technicité attendue et de la montée en compétence nécessaire, une présence de 5 ans sur le poste est souhaitée.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 

Direction générale de la gendarmerie nationale

4, rue Claude Bernard

92130 Issy-les-Moulineaux

 


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

ERJUR010 – Rédactrice/Rédacteur juridique

 


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR002A – Consultant juridique

 

 


Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le site de la DGGN étant un PIV (point d'importance vitale), le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Lieu d'affectation

Direction générale de la gendarmerie nationale – 4, rue Claude Bernard, 92136 ISSY-LES-MOULINEAUX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction générale de la gendarmerie nationale – 4, rue Claude Bernard, 92136 ISSY-LES-MOULINEAUX

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2024

Personne à contacter (mail)

dad.st.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr