Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- participer à l'élaboration ministérielle et interministérielle de projets de textes réglementaires, voire législatifs, intéressant la réglementation et la fonction publique militaire et civile ; contribuer à porter ces projets jusqu'à leur publication
- être force de proposition et pilote dans le cadre d'études RH en inter-services et, le cas échéant, en interministériel
- analyser des problématiques diverses et transverses dans le domaine statutaire (fonction militaire à titre principal et fonction publique d'État) et dans celui des ressources humaines (évolutions statutaires, indiciaires, indemnitaires,…)
- conseiller les différents bureaux de la Direction des Ressources Humaines de la Gendarmerie Nationale (DRHGN) et les gestionnaires déconcentrés sur les aspects statutaires et, plus généralement, juridiques des actions conduites (recrutement, formation, avancement, mutations, discipline...)
- être un référent juridique et un interlocuteur des instances militaires consultatives et de concertation (Conseil supérieur de la fonction militaire, Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale).

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
La DRHGN gère l’ensemble des militaires servant dans la gendarmerie nationale. Elle participe également à la gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale en liaison avec la DRH du ministère de l'intérieur.
Au sein de la Sous-Direction de la Politique des Ressources Humaines (SDPRH), le BRFM exerce la veille et le contrôle juridiques de la réglementation statutaire de la fonction militaire. A ce titre, il est notamment chargé :
- de contribuer à l'évolution et à l'élaboration de la réglementation statutaire relative à la fonction militaire, en étant ainsi associé aux différents travaux interministériels dans son domaine de compétence et en analysant tous types de sujets qui en relèvent
- de conseiller utilement ses interlocuteurs, centraux et déconcentrés
- d'apporter son expertise dans le cadre de groupes de travail, de rédaction d'éléments de langage, etc.

Composition et effectifs du service : Le bureau est composé d’un chef de bureau (officier supérieur), un adjoint (catégorie A) et de 6 juristes répartis en deux sections : une section « réglementation générale » (3 officiers) et une section « réglementation statutaire » (1 officier, 2 attachés d’administration).

Liaisons hiérarchiques : Le rédacteur est placé sous l'autorité du chef de la section « réglementation statutaire » et du chef de bureau. La sensibilité de certains dossiers traités peut conduire le titulaire du poste à traiter directement avec le sous-directeur et son adjoint, voire jusqu'au niveau du directeur des ressources humaines.

Liaisons fonctionnelles : - En interne DGGN : ensemble des bureaux RH de la DGGN (gestionnaires, recrutement, formation…) ; - En externe DGGN : DRH du MI et du MINARM, DGAFP...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

38 heures hebdomadaires – 16 jours de RTT - Régime indemnitaire du ministère de l’intérieur (administration centrale)

Qui contacter ? 

COLONEL CIAVALDINI, chef de bureau : 01.84.22.20.80

marc.ciavaldini@gendarmerie.interieur.gouv.fr

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / à acquérir

Rédiger des textes réglementaires et analyses juridiques : niveau maîtrise / 

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir analyser : niveau maîtrise / à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir s'adapter : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir communiquer : niveau maîtrise / à acquérir

Vos perspectives :

Développer une expertise réelle et reconnue dans le domaine de la réglementation, que vous pourrez faire valoir dans le cadre d'une évolution au sein de la DGGN, des autres directions du ministère de l'intérieur ou en interministériel, soit dans un autre secteur juridique, soit dans d'autres familles de métiers en vue de l'exercice de responsabilités accrues.

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la gendarmerie nationale / Direction des ressources Humaines de la gendarmerie nationale (DRHGN) / Sous-direction de la politique des ressources humaines (SDPRH) / Bureau de la réglementation et de la fonction militaire (BRFM)

4 rue Claude Bernard – 92130 Issy-les-Moulineaux

Métro : Mairie d’Issy (ligne 12)

Transilien : gare de Clamart (ligne N depuis Montparnasse)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 (consultant juridique)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A (cadre juridique)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.