Groupe RIFSEEP: 2

Activités principales

 
• Organiser et assurer la défense contentieuse des décisions de l’Etat relevant de la compétence du préfet, devant le juge administratif voire devant les autres juridictions, selon le périmètre et les compétences du bureau, gérer des contentieux, traiter de certains dossiers sensibles

• Collaborer aux décisions du préfet au regard de la régularité juridique et des risques encourus:conseil en matière de rédaction d'actes et d'exécution des décisions juridictionnelles, analyses juridiques et rédaction de notes et recherches en matière de jurisprudence et de doctrine

• Évaluer les risques financiers liés aux contentieux

• Être l'interlocuteur privilégié des professionnels du droit (juridictions, avocats, ...)

• Assurer le rôle de référent CADA

• Assurer le rôle de référent télérecours

• Assurer la veille juridique

Environnement professionnel

• Activités du service

Au sein du SGC, le Bureau des Affaires Juridiques Interministérielles (BAJ) assure la défense contentieuse de l’État (Préfecture, DM, DEETS, DEAL, DAAF, DAC) devant les juridictions dans les matières relevant de l'autorité du préfet. Il contribue à la sécurisation juridique des actes relevant de la compétence du préfet et délivre des conseils juridiques aux services.

Le BAJ gère le contentieux dans les matières autres que celles liées aux étrangers, aux élections, au statut et à la protection juridique des fonctionnaires, à la commande publique, aux polices administratives, au contrôle de légalité. Il assure l'exécution financière des décisions justice relevant de son périmètre, la gestion des provisions pour litiges et crédits contentieux.

• Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires juridiques est composé de :

2 juristes (A )
1 Consultant juridique (A)
1 Assistante juridique (C )

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe du bureau des affaires juridiques

La directrice du SGC et son adjointe

• Liaisons fonctionnelles

Les directions Reate et préfecture,

Les services juridiques des administrations centrales,

Les juridictions et autres professionnels du droit

• Compétences juridiques solides attendues (cursus de formation initiale et continue, expérience professionnelle) dans les différents domaines du droit, notamment administratif, et leur évolution.

• Maîtrise de la rédaction de mémoires et de notes juridiques

• Maîtrise de la structure et fonctionnement de l’administration

• Maîtrise de la légistique et procédures de règlement des litiges

• Respect impératif des délais

• Respect des obligations de discrétion et de confidentialité

• Esprit d’initiative et disponibilité

• Afin que votre candidature soit prise en compte, vous devrez impérativement:

- l'enregistrer sur MOB-MI ou le site Choisir le Service Public

- transmettre le formulaire de mobilité signé par votre hiérarchie (disponible à l'adresse suivante: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf)

• Personnes à contacter

Véronique JOACHIM, cheffe du bureau des affaires juridiques / veronique.joachim@martinique.gouv.fr

• Liste des pièces requises pour candidater:

- CV

- Lettre de motivation

- formulaire de mobilité disponible à l'adresse suivante:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

• Pièces à transmettre à:

veronique.joachim@martinique.gouv.fr

pref-sgc-recrutement@martinique.gouv.fr

En cas d'absence de candidatures de titulaires, le poste peut être pourvu par contrat en application du Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III, articles L332-2 à L332-24