Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le titulaire du poste affecté au BSJC, au sein du service de l’administration des étrangers, a pour mission :

- de diriger, assisté d’une adjointe, le pôle de défense orale (PDO), qui comprend 4 rédacteurs, 2 étudiants en alternance et 2 élèves-avocats. Le pôle est chargé d'assurer devant le tribunal administratif de Paris la défense des décisions du Préfet de police en matière de droit des étrangers dans les contentieux appelant une défense orale (référés, contentieux des transferts Dublin…).

- de rédiger des analyses juridiques sur des questions de droit intéressant le contentieux des étrangers

- de mener des travaux de sécurisation juridique des mesures administratives par la prise en compte des apports jurisprudentiels en lien avec les services instructeurs (séjour, asile).

Votre environnement professionnel :

·        Activités du service

La délégation à l’immigration (DéLIM) est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière d’asile, de titres de séjour, d’éloignement et de rétention. Elle assiste la préfète déléguée dans l’animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Île-de-France.

Le Bureau du soutien juridique et du contentieux, rattaché au département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, sous l’autorité du chef du service de l’administration des étrangers, est en charge de la défense du contentieux des étrangers (plus de 8 000 requêtes défendues en 2022) et du conseil juridique afin de sécuriser les actes pris par les services de la DéLIM.

·       Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 30 agents : 3 agents de catégorie A, 12 de catégorie B et 15 de catégorie C.

·       Liaisons hiérarchiques

- La cheffe de bureau

- Le chef du DRMJ

- La cheffe du service de l’administration des étrangers

- La Préfète déléguée à l’immigration

·       Liaisons fonctionnelles

Chefs de pôles et divisions du SAE, le SAJC, la DGEF et la DLPAJ.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Une certaine disponibilité est attendue sur le poste.

Le titulaire du poste doit posséder les dispositions suivantes :
- goût pour l'analyse juridique et le contentieux administratif
- aptitude à la rédaction
- facilités pour s'exprimer à l'oral
- sens des relations humaines, diplomatie, goût des contacts
- rigueur, méthode, réactivité
- sens de l'organisation du travail

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique

Tél : 01.53.71.27.48.

La cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux

Tél: 01.53.71.31.59

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise-requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise-à acquérir

Autre : Connaissance droit des étrangers

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise-requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise-requis

Savoir analyser/niveau maîtrise-requis

Avoir l’esprit de synthèse/Niveau maîtrise-Requis

Savoir travailler en équipe/Niveau maîtrise-requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise-requis

Savoir s'adapter/niveau maîtrise-requis

Savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise-requis

Faire preuve de rigueur et de méthode/Niveau maîtrise-requis

Savoir communiquer/Niveau maîtrise-requis

Vos perspectives :         

Évolution vers des postes à plus grandes responsabilités, notamment dans le domaine juridique. Ce poste constitue une bonne préparation au concours de magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de police / Délégation à l’Immigration /

11 rue des Ursins 75004 PARIS
Métro : Cité/ Hôtel de ville ou RER : Saint-Michel Notre-Dame

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  : FP2JUR01

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : Code fiche JUR001A/RIME  FPEJUR01

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)