Groupe RIFSEEP : 2

 Vos activités principales :

Assister le chef du bureau et assurer son intérim en cas d’absence sur l’ensemble de l’activité du bureau ; à ce titre, l’adjoint(e), chef(fe) de la division des examens administratifs et des expulsions bénéficie de la délégation de signature pour les mesures d’éloignement et mesures prises pour leur exécution.

Vous participez par ailleurs aux instances en charge de la lutte contre la radicalisation et le repli communautaire (CLIR) dans le cadre notamment des demandes de fermetures administratives pour travail illégal, ainsi qu’au Groupe d’évaluation départemental (GED) en appui au chef de la division des reconduites à la frontière.

Vous encadrez une équipe de 31 agents (3A, 9B, 19C).

En qualité de chef(fe) de la division, vous assurez le pilotage des sections qui ont pour missions :

- l’expulsion des étrangers représentant un trouble à l’ordre public   (instruction et sélection des dossiers éligibles, organisation des commissions d’expulsion, préparation des mesures et leur mise en œuvre) la gestion des assignations à résidence postérieures aux prononcés des mesures d’expulsion ;

- la mise en œuvre des transferts Dublin en lien avec le bureau de l’asile, la coordination zonale à l’échelle de la région sur l’organisation de transports groupés par voie aérienne ou terrestre ;

- le suivi des étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Paris la  Santé en vue de l’examen de leur situation administrative et leur éloignement du territoire national le cas échéant ;

- l'accueil du public au guichet, le bureau d'ordre et l'atelier de numérisation du bureau ;
- les procédures relatives au travail illégal et les fermetures administratives en découlant ;

- le suivi des correspondances reçues relatives aux recours gracieux contre les mesures d’éloignement, les demandes d’abrogation des arrêtés d’expulsion, les demandes d’assignation à résidence… ;
- le suivi du contentieux de l'éloignement : gestion des cabinets d'avocats, des frais irrépétibles, veille juridique, statistiques…

 Dans le cadre de la polyvalence instaurée entre les deux divisions du bureau, vous êtes amené à :

- Assurer la coordination zonale pour les placements en rétention dans la zone Ile-de-France.

- Assurer le suivi des étrangers radicalisé.

- Assurer le suivi de l’activité du bureau.

- Traiter les dossiers signalés et les interventions.

Pour mener à bien sa mission, l’adjoint(e) travaille en étroite collaboration avec les attaché(e)s concerné(e)s et les associe à sa réflexion notamment sur les projets de réforme et de modernisation des procédures.

Il a autorité, dans le respect de la chaîne hiérarchique, sur l’ensemble des agents du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste éligible à NBI 20 points

Missions soumises à habilitations

Vous assurez en outre, par roulement avec les attaché(e)s du bureau, les astreintes rémunérées liées à l’activité éloignement :

- le soir jusqu’à 20h00 ;

- les week-ends et jours fériés de 9h00 à 20h00.

Ces permanences donnent lieu à compensation financière

Qui contacter ?

Le chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière

Les candidatures peuvent être transmises par courriel à l’adresse

suivante : pp-dpg-sdae-8b-secretariat@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis

Connaître l’environnement professionnel : Niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-faire

Savoir manager : niveau maîtrise / requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à aquérir

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise / requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau expert / requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

Le poste permet d’acquérir une bonne connaissance du droit des étrangers et des pratiques de police administrative. Les qualités requises et les compétences, managériales notamment, développées sur le poste pourront être valorisées pour l’accès à des fonctions supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025

• Composition et effectifs du service

Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière compte 12 cadres A, dont le chef de bureau (CAIOM) et les deux adjoints, 17 cadres B et 51 cadres C.

• Liaisons hiérarchiques

La Préfète déléguée à l’immigration

La cheffe du service de l’administration des étrangers

Le chef du département zonale asile-éloignement

Le chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière

• Liaisons fonctionnelles

Services de la délégation à l’immigration (bureaux de séjour, de l'asile et des naturalisations, cabinet, cellule d'appui et de coordination de la DéLIM)

Services actifs de la préfecture de police (DRPP, DSPAP, SDLII)

Services actifs de la police des frontières (DPAF ROISSY et ORLY, BCF Gare du Nord)

Bureau des actions de santé mentale (PP/DUPA)

Magistrats et greffes des différents tribunaux, avocats prestataires du BLII

Administration centrale (DGEF, DLPAJ, DNPAF) ;

Administration pénitentiaire

Autorités consulaires

Services des préfectures de la zone Île-de-France

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La Délégation à l’immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de Police en matière d’enregistrement des demandes d’asile, d’instruction et de la délivrance des titres de séjour, de traitement des demandes relatives à l’entrée dans la nationalité française, d’éloignement.

Elle assiste la Préfète déléguée dans l’animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Île-de-France.

Sous l’autorité du chef du département zonal asile-éloignement, le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière est notamment chargé de :
- l’examen de la situation des étrangers en situation irrégulière ;
- l’instruction des mesures d’éloignement et d’expulsion et toutes mesures prises pour leur exécution ;
- la coordination zonale pour les placements en rétention ;
- l’instruction des mesures de transferts, du suivi et de l’exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou de transfert ;
- l’instruction des mesures de fermeture administrative d’établissement au titre du travail illégal ;
- représenter le Préfet de Police devant les juridictions judiciaires et administratives ;
- participer à l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des procédures conduisant à l’éloignement effectif.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)