Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Au sein du pôle « admission-programmation », vous assurez, sous l’autorité du chef de pôle, les missions suivantes : 

- la gestion quotidienne des procédures consécutives à l’admission des personnes à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de Police; en particulier, vous instruisez les dossiers d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (constitution du dossier, rédaction des arrêtés soumis à la signature préfectorale) ; 

- la gestion (en partie sous forme dématérialisée) des dossiers suivis par le bureau : enregistrement dans la base de données, exploitation des pièces communiquées par les établissements hospitaliers et les tribunaux, attribution aux rédacteurs pour traitement, actualisation et classement des dossiers, veille des boîtes mail fonctionnelles ; 

- la programmation des échéances procédurales auxquelles les dossiers sont soumis (saisine du juge de la liberté et de la détention, par exemple) ; 

- la mise à jour de la file active des dossiers (tableau de suivi) ; 

- le traitement des demandes de sorties de courte durée faites par les hôpitaux en faveur des patients ; 

- la réponse aux demandes des différents services de la préfecture (DSPAP notamment) dans le cadre des recherches d’antécédents psychiatriques
 

Votre environnement professionnel:

Activité du service: L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique. Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat), son action initiale est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge, de même que la mise en oeuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, suivi qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau, et des adjoints au chef de bureau en particulier. Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles... Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le poste nécessite, outre la discrétion et le respect du secret médical, l’aptitude à travailler en équipe, à s’organiser, à être rigoureux et polyvalent, à s’adapter. 

Dans le cadre de la gestion des procédures d’admission, permanence réalisée un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés), en binôme + cadre à distance, avec récupération compensatoire ou financière
 

Vos perspectives:Aptitudes à l’analyse des dossiers, à la polyvalence, à l’organisation pouvant être mises à profit sur des postes

Qui contacter ?

Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr 

Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) 

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-du-premier-repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique

Code fiche de l’emploi type 1 :ERJUR010

Composition et effectifs du service :

1 attaché principal, CAIOM 

2 attachés principaux 

1 assistante socio-éducative (cat.A) 

10 secrétaires administratifs 

6 agents de catégorie C
 

Liaisons hiérarchiques :

Adjoints au chef du bureau ; chef du bureau

Liaisons fonctionnelles : 

Hôpitaux, services de police, personnel de l’infirmerie psychiatrique (médecin-chef, médecins
certificateurs, cadres de santé, infirmiers, contrôleurs)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridique

niveau pratique

a acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

niveau pratique

Savoir-faire

Savoir rédiger

niveau maîtrise

a acquérir

Savoir analyser

niveau pratique

a acquérir

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

Faire preuve de rigueur et de méthode

niveau maîtrise

a acquérir

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature: 31/12/2025

Localisation administrative :

Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des actions de santé mentale (BASM) 3, rue Cabanis - 75014 PARIS

Métro N°6 station glacière

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : 

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Emploi fonctionnel/ Code(s) fiche de l'emploi-type : (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) RIME Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : 

http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrie 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): 

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Date limite de dépôt de candidatures : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement d 

adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique