Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-de-soutien/directions-et-services-coordonnes-par-le-sga/le-service-des-affaires-juridiques-et-du-contentieux

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Activités du service

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d’un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l’administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police. Il a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort de près d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ

Le SAJC comprend cinq bureaux:

- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;

- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);

- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);

- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) ;

- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).

Activités du bureau

Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) est un bureau stratégique au sein de ce service des affaires juridiques, en prise avec de nombreux sujets d’actualité, dont certains particulièrement sensibles. Il est ainsi amené à connaître, à la fois dans sa fonction de conseil opérationnel du préfet de police et des directions et dans sa fonction de défense contentieuse des actes, de décisions prises dans un champ de compétences extrêmement diversifié. Le bureau est en conséquence particulièrement polyvalent et traite de domaines variés, et notamment : mesures de polices administratives, droit de la fonction publique et droit des étrangers (…).
Le BCJEP est composé, outre le chef et l’adjoint au chef de bureau, de 23 agents (8 A, 12 B et 4 C) répartis entre 2 sections : la section du contentieux général (7 A) et la section du contentieux des étrangers (1 A + 7 B), un greffe secrétariat (2 B et 4 C) et une cellule contrôle de légalité (1 B). 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Une permanence rémunérée est assurée à tour de rôle le samedi par les consultants du BCJEP, en binôme avec la chefferie de service ou de bureau (1 samedi tous les deux mois, selon les disponibilités).

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à aquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

à aquérir

savoir communiquer

niveau maîtrise

à aquérir

avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise, requis

Vos perspectives : L’exercice des fonctions proposées permet à terme d’exercer d’autres fonctions juridiques de niveau supérieur et prépare aux concours de catégorie A et A+

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liaisons hiérarchiques

- Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir

- Adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir

Liaisons fonctionnelles

 
Toutes les directions de la Préfecture de Police (notamment la DRH, DOPC, DSPAP, DUPA, BSPP), administration centrale (DLPAJ, DRHFS, DGGN, DGPN) ; les avocats et juridictions administratives et judiciaires.

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ERJUR014

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

-M. Cyriaque DÉCHIN, adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir : cyriaque.dechin@interieur.gouv.fr 

-M. Fabien MERLEN, adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir : fabien.merlen@interieur.gouv.fr 

- Mme Pauline CASADIO LORETI, La Cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation pauline.casadio-loreti@interieur.gouv.fr 01 56 06 18 09

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Personnels du ministère de l'Intérieur 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)