Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel : 

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale. 

Activités du service 

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires. 

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ). 

Activités du bureau 

Au sein du service, le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) assume les fonctions de supervision juridique, de conseil opérationnel, d’assistance et de suivi en matière de mise en jeu de la responsabilité de la préfecture de police (services de police, services administratifs, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, etc.). A ce titre, le bureau traite les demandes indemnitaires résultant de l’action dommageable des services et gère les contentieux qui s’en suivent. Le BCR est composé d’une douzaine d’agents répartis en deux sections : 

- l’une chargée du conseil, de l’indemnisation amiable et du contentieux en matière de droit de la responsabilité administrative (section « RG »), 

- l’autre chargée de l’indemnisation amiable et du contentieux des expulsions locatives (section « EL »). 

Vos activités principales : 

Le rédacteur est chargé au sein de la section du contentieux des expulsions locatives des 2 missions suivantes :
- traiter les recours gracieux en indemnisation nés du refus du préfet de police d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice prononçant l'expulsion des locataires débiteurs ;
- initier la procédure de recouvrement contre les locataires débiteurs s'agissant des sommes versées aux propriétaires par la préfecture de police pendant la période de responsabilité de l'Etat.
- élaborer les projets de réponse aux contestations des titres de perception.

Liaisons hiérarchiques 

- Cheffe du bureau du contentieux et de la responsabilité
- Adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de la responsabilité
- Chef de section du contentieux des expulsions

Liaisons fonctionnelles 

- partenaires institutionnels directs au sein de la préfecture de police : toutes directions ; 

- partenaires institutionnels directs à l'extérieur de la préfecture de police : la DLPAJ, la BSPP

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Rédaction de mémoires et défense à l’audience, en référé, devant le tribunal administratif de Paris. Rigueur, excellentes qualités rédactionnelles et solides connaissances en droit public sont indispensables. 

Nous écrire : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr 

Pour informations ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter 

- Cheffe du bureau du contentieux et des responsabilités : 01.56.06.18.32. 

- Adjointe au cheffe du bureau : 01.56.06.18.47

- Chef de section - Tél: 01.56.06.18.18

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques niveau expert 

requis 

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique 

requis 

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise 

à aquérir 

Savoir-faire 

Savoir appliquer la réglementation 

niveau expert requis 

Savoir analyser niveau maîtrise requis 

Savoir s'organiser niveau expert requis 

Savoir-être 

avoir le sens des relations humaines niveau pratique 

requis 

savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise 

requis 

savoir communiquer niveau expert requis

Vos perspectives : 

Perspectives d'évolution communes aux agents du même corps

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04 Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel) 

Affectation: Préfecture de Police de Paris/ Secrétariat Général pour l'Administration/ Service des Affaires Juridiques et du Contentieux 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) 

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : 

http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011 _modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4)