PP/SAJC/BPJAR - Gestionnaire au sein de la protection juridique

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel : 

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale. 

Activités du service 

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires. 

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ). 

Activités du bureau 

Le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR), outre l’accompagnement des agents victimes d’agression, assure l’indemnisation des préjudices nés d’un accident de service et le recouvrement des créances nées de son activité.

Vos activités principales : 

Affecté au sein d’une équipe de rédacteurs, vous accompagnez les fonctionnaires victimes tout au long des différentes procédures notamment judiciaires jusqu’à la réparation de leurs préjudices.
Vous êtes en contact avec les avocats chargés de la défense de leurs intérêts, les directions actives et administratives de la préfecture de police, l’Agent judiciaire de l’Etat, les experts médicaux, les commissaires de justice, les greffes des juridictions judiciaires et les tiers condamnés à indemniser les personnels victimes.
Vous suivez le déroulement des instances judiciaires et veillez à la bonne exécution des décisions de justice, et notamment au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions.
Vous participez à la rédaction des conventions d’honoraires et certifiez les factures d’avocats avant leur mise en paiement.

Vous évaluez et mettez en recouvrement les frais et réparations engagés par l’Etat.

Vous serez, par ailleurs, amené à effectuer deux week-ends annuels d’astreinte téléphonique à domicile.

Liaisons hiérarchiques 

- le chef de pôle
- l’adjoint au chef du bureau, en charge de la section protection juridique,
- le chef du bureau

Liaisons fonctionnelles 

A l’intérieur : les membres du bureau d’ordre et les rédacteurs ;
A l’extérieur : les personnels victimes d’agression, les services d’emploi des personnels victimes, les cabinets d’avocats? les greffes des tribunaux et les tiers débiteurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Deux week-end annuel d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.

Nous écrire : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis 

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis 

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faire 

Savoir appliquer la réglementation niveau maitrise requis 

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être 

avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis 

savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis 

savoir communiquer niveau pratique requis 

Vos perspectives : 

L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes. Elles valoriseront utilement le parcours professionnel au regard des thématiques d’intervention et de leur sensibilité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04 Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel) 

Affectation: Préfecture de Police de Paris/ Secrétariat Général pour l'Administration/ Service des Affaires Juridiques et du Contentieux 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) 

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : 

http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011 _modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4)