PP-SAJC-BPJAR-Gestionnaire au sein de la section de la protection juridique

Groupe RIFSEEP : 2

 Votre environnement professionnel :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-de-soutien/directions-et-services-coordonnes-par-le-sga/le-service-des-affaires-juridiques-et-du-contentieux

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

 Activités du service

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d’un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l’administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police. Il a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort de près d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ

Le SAJC comprend cinq bureaux :

- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;

- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);

- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);

- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) ;

- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).

 Activité du bureau d’affectation

Le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR), outre l’accompagnement des agents victimes d’agression, assure l’indemnisation des préjudices nés d’un accident de service et le recouvrement des créances nées de son activité.

 Il est également chargé du suivi des dossiers matériels et corporels impliquant des véhicules administratifs des parcs automobiles de la Ville de Paris et de la BSPP en liaison avec l’assureur titulaire du marché d’assurance, et du traitement des sinistres touchant les mobiliers ou immobiliers de l’administration et conduisant à l’engagement d’une action en recouvrement de la créance de l’État ou de la Ville de Paris auprès du tiers responsable.

 Le BPJAR compte 37 agents.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- deux week-end annuel d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales :
La section de la protection juridique au sein du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR) gère les demandes de protection fonctionnelle formulées par les agents relevant de la préfecture de police et du SGAMI d’Ile-de-France (personnels État et de la Ville de Paris) et par les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers, victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions et/ou à raison de leur qualité.
Affecté au sein d’une équipe de rédacteurs, vous accompagnez les fonctionnaires victimes tout au long des différentes procédures notamment judiciaires jusqu’à la réparation de leurs préjudices.
Vous êtes en contact avec les avocats chargés de la défense de leurs intérêts, les directions actives et administratives de la préfecture de police, l’Agent judiciaire de l’État, les experts médicaux, les commissaires de justice, les greffes des juridictions judiciaires et les tiers condamnés à indemniser les personnels victimes.
Vous suivez le déroulement des instances judiciaires et veillez à la bonne exécution des décisions de justice, et notamment au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions.
Vous participez à la rédaction des conventions d’honoraires et certifiez les factures d’avocats avant leur mise en paiement.
Vous évaluez et mettez en recouvrement les frais et réparations engagés par l’État.
Vous serez, par ailleurs, amené à effectuer deux week-ends annuels d’astreinte téléphonique à domicile.
Liaisons hiérarchiques
- le chef de pôle
- l’adjoint au chef du bureau, en charge de la section protection juridique,
- le chef du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR)
Liaisons fonctionnelles
A l’intérieur de la section : les membres du bureau d’ordre et les rédacteurs ;
A l’extérieur : les personnels victimes d’agression, les services d’emploi des personnels victimes, les cabinets d’avocats, les greffes des tribunaux et les tiers débiteurs.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes. Elles valoriseront utilement le parcours professionnel au regard des thématiques d’intervention et de leur sensibilité.
Durée sur le poste 3a

Qui contacter ?

Mme THIBAULT : adjointe à la cheffe du BPJAR, cheffe de la section de la protection juridique Tél : 01.56.06.18. 60, mail laurence.thibault@interieur.gouv.fr 

Mme GABRIELLI : cheffe du BPJAR Tél : 01.56.06.16.43, mail marie-dominique.gabrielli@interieur.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2AM03 (gestionnaire instructeur)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L 332-2 (anciennement 2° de l’article 4)